Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de licenciement en 2022

Paie Indemnité de licenciement Fiche pratique

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Transaction entre le salarié et son employeur 2022: le traitement en paie

Paie Outil de gestion de la paie
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.
  • 13 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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Exemple 1

Cas concret

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. 

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

160.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

300.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

190.000 €

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

160.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

300.000 €

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Indemnité transactionnelle

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Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

  • 13 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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