Exemple 1
Cas concret
Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
| Valeur indemnité légale | 85.000 € |
| Valeur indemnité conventionnelle | 160.000 € |
| Valeur indemnité transactionnelle | 140.000 € |
| Total des sommes versées | 300.000 € |
| Salaires versés durant l’année civile précédente | 190.000 € |
Valeur indemnité légale
85.000 €
Valeur indemnité conventionnelle
160.000 €
Valeur indemnité transactionnelle
140.000 €
Total des sommes versées
300.000 €
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Indemnité transactionnelle
Présentation
A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.
Composition de ce pack
- 13 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation