Traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle versée en cas de licenciement en 2020

PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée et chiffrée le traitement fiscal et social de l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction faisant suite à un licenciement, selon les conditions en vigueur en 2020.

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​Exemple 1

​Cas concret

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. 

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

160.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

140.000 €

Total des sommes versées

300.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

190.000 €

Cette indemnité transactionnelle est supposée viser à réparer un préjudice en totalité.

​Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

246.816 €

53.184 €

Cotisations sociales

82.272 €

217.728 €

CSG/CRDS

82.272 €

217.728 €

​Notre outil Excel

​Exemple 2

​Cas concret

Supposons un salarié pour lequel une transaction est conclue, suite à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. 

Valeur indemnité légale

65.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

65.000 €

Valeur indemnité transactionnelle

40.000 €

Total des sommes versées

105.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

45.000 €

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Outil de gestion RH et de la paie

Indemnité transactionnelle

Présentation

A l'occasion de la rupture du contrat de travail, salarié et employeur peuvent convenir une transaction, acte particulier que notre outil vous permet de gérer en sécurité et dans le respect du régime fiscal et social qui en découle.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
13 Fiches pratiques

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Indemnité transactionnelle

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