L’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2025
Présentation de l’affaire
Un salarié a saisi un conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Une transaction a été conclue entre les parties le 2 mai 2019 aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle.
Le salarié ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de la somme retenue par son employeur au titre des cotisations sociales sur le montant de l'indemnité transactionnelle, celui-ci a saisi un juge de l'exécution à fin d'en obtenir la mainlevée.
Arrêt de la cour d’appel
La cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 6 mai 2022, estime que les sommes réclamées par le salarié sont dues (à savoir les cotisations sociales prélevées par l’employeur à l’occasion du solde de tout compte).
L’employeur décide de se