Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Situation 3 : salarié dont le droit aux congés payés est incomplet
Nous supposerons que le droit aux congés payés du salarié est incomplet (13 jours au lieu de 25 jours ouvrés).
Une circulaire DRT n°2000-7 du 6 décembre 2000 (relative aux questions concernant l’application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) confirme d’ailleurs cette possibilité comme suit (la circulaire évoquait à cette époque un plafond de 217 jours, relevé par la suite par la loi de 2004 (loi n° 2004-626) introduisant la journée de solidarité) :
Extrait de la circulaire
- - CONVENTIONS DE FORFAIT
- Comment applique-t-on le plafond de 217 jours lorsque la durée annuelle accomplie dépasse ce nombre du fait de la non-prise de l’ensemble des congés payés acquis sur la période de modulation ou du fait de la non-acquisition et donc de la non-prise de congés payés sur la période du forfait, le cadre venant d’être embauché ?
Dans ce cas, le plafond de 217 est augmenté à due concurrence. Ainsi, pour un salarié qui, du fait de sa date d’embauche, n’a pas acquis plus de 4 semaines de congés et de ce fait ne peut prendre que 4 semaines de congés payés au cours de l’exercice applicable à la modulation, le plafond applicable sera le suivant : 217 + 5 ou 6 soit 222 ou 223 jours. Ces règles s’appliquent à défaut de précisions contraires d’un accord collectif.Circulaire DRT no 2000-7 du 6 décembre 2000 relative aux questions concernant l’application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
| Base légale convention forfait annuel jours | 218 |
| Neutralisation droit CP incomplet | 25 |
| Prise en compte droit CP incomplet | 13 |
| Valeur forfait annuel jours | 230 |
Lire aussi : Savez-vous qu'une convention de forfait jours peut dépasser le seuil de 218 jours ? Fiche pratique
La présente fiche pratique vous propose un cas particulier : une situation qui peut amener l’entreprise à décompter un nombre de jours supérieur à 218 jours… Les dispositions issues de la loi travail sont bien entendu prises en compte.
Situation 4 : salarié dont la période de référence est incomplète
Nous supposerons un salarié entrée en cours d’année.
Il n’a pas à effectuer la journée de solidarité (soit parce qu’il a déjà effectué cette journée au sein d’un autre employeur, soit parce que cette journée de solidarité était fixée à une période antérieure à son arrivée dans l’entreprise).
Compte tenu de son entrée dans l’entreprise, le décompte suivant est alors effectué :
| Nombre de jours calendaires de l'année | 184 |
| Les samedis de l'année 2018 | 26 |
| Les dimanches de l'année 2018 | 26 |
| Jours fériés hors S et D | 4 |
| Droit aux congés payés | 0 |
| Journée de solidarité | 0 |
Le nombre de jours de RTT auquel il peut prétendre sera proratisé en fonction du nombre de jours composant l’année 2018, soit : 9 jours * (184 jours/365 jours) = 4,5369863 jours arrondi à 5 jours, et la valeur de la convention de forfait par voie de conséquence.
| Nombre de jours calendaires de l'année | 184 |
| Les samedis de l'année 2018 | 26 |
| Les dimanches de l'année 2018 | 26 |
| Jours fériés hors S et D | 4 |
| Droit aux congés payés | 0 |
| Journée de solidarité | 0 |
| Nombre de jours RTT proratisé | 5 |
| Valeur forfait annuel jours | 123 |