Savez-vous déterminer la valeur d’une convention forfait annuel en jours en 2018 (2 sur 2) ?

PAIE AMÉNAGEMENT TEMPS TRAVAIL
Fiche pratique

Vous avez un salarié sous convention de forfait annuel en jours, et vous vous demandez quel seront les jours à travailler et le nombre de jours de repos auxquels le salarié ouvre droit ? Cette fiche pratique vous concerne.

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Situation 3 : salarié dont le droit aux congés payés est incomplet

Nous supposerons que le droit aux congés payés du salarié est incomplet (13 jours au lieu de 25 jours ouvrés). 

Une circulaire DRT n°2000-7 du 6 décembre 2000 (relative aux questions concernant l’application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail) confirme d’ailleurs cette possibilité comme suit (la circulaire évoquait à cette époque un plafond de 217 jours, relevé par la suite par la loi de 2004 (loi n° 2004-626) introduisant la journée de solidarité) :

 

Extrait de la circulaire

  1. -  CONVENTIONS DE FORFAIT
  2. Comment applique-t-on le plafond de 217 jours lorsque la durée annuelle accomplie dépasse ce nombre du fait de la non-prise de l’ensemble des congés payés acquis sur la période de modulation ou du fait de la non-acquisition et donc de la non-prise de congés payés sur la période du forfait, le cadre venant d’être embauché ?
        Dans ce cas, le plafond de 217 est augmenté à due concurrence. Ainsi, pour un salarié qui, du fait de sa date d’embauche, n’a pas acquis plus de 4 semaines de congés et de ce fait ne peut prendre que 4 semaines de congés payés au cours de l’exercice applicable à la modulation, le plafond applicable sera le suivant : 217 + 5 ou 6 soit 222 ou 223 jours. Ces règles s’appliquent à défaut de précisions contraires d’un accord collectif.

Circulaire DRT no 2000-7 du 6 décembre 2000 relative aux questions concernant l’application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

Base légale convention forfait annuel jours

218

Neutralisation droit CP incomplet

25

Prise en compte droit CP incomplet

13

Valeur forfait annuel jours

230

Situation 4 : salarié dont la période de référence est incomplète

Nous supposerons un salarié entrée en cours d’année.

Il n’a pas à effectuer la journée de solidarité (soit parce qu’il a déjà effectué cette journée au sein d’un autre employeur, soit parce que cette journée de solidarité était fixée à une période antérieure à son arrivée dans l’entreprise).

Compte tenu de son entrée dans l’entreprise, le décompte suivant est alors effectué : 

Nombre de jours calendaires de l'année

184

Les samedis de l'année 2018

26

Les dimanches de l'année 2018

26

Jours fériés hors S et D

4

Droit aux congés payés

0

Journée de solidarité

0

Le nombre de jours de RTT auquel il peut prétendre sera proratisé en fonction du nombre de jours composant l’année 2018, soit : 9 jours * (184 jours/365 jours) = 4,5369863 jours arrondi à 5 jours, et la valeur de la convention de forfait par voie de conséquence.  

Nombre de jours calendaires de l'année

184

Les samedis de l'année 2018

26

Les dimanches de l'année 2018

26

Jours fériés hors S et D

4

Droit aux congés payés

0

Journée de solidarité

0

Nombre de jours RTT proratisé

5

Valeur forfait annuel jours

123