Comment distinguer heures d'activité partielle et de chômage intempéries en DSN sur 2020 ?

Objet de la publication

Dans le cas des entreprises du secteur Bâtiment et Travaux publics, une distinction est à effectuer sur les heures relatives à du chômage car elles ne génèrent pas les mêmes modalités de calcul des droits :

1. Les heures d’activité partielle, pour les cas de chômage sans rupture de contrat, qui représentent la durée de travail réduite permettant à un employeur de faire face à des difficultés économiques conjoncturelles ;
2. Les heures correspondant à du chômage intempéries, qui représentent la durée de travail où l’employé n’est pas en mesure d’accomplir son travail à cause des conditions météorologiques. 

Traitement dans la norme DSN

Les heures de chômage sans rupture de contrat ou de chômage intempéries sont à déclarer en DSN dans un bloc « Rémunération - S21.G00.51 », avec un « Type - S21.G00.51.011 » correspondant aux valeurs suivantes :

• « 019 - Heures d'activité partielle »
• « 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries »

Points d’attention 

Pour les déclarations faites avant 2021 avec la valeur « 014 - Heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries », les régularisations seront à effectuer en utilisant les codes correspondant aux données à régulariser, à savoir : 

• « 019 - Heures d'activité partielle »
• « 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries » 

Exemples chiffrés

Les exemples qui suivent ne détaillent pas l’ensemble des rubriques devant être renseignées, mais seulement celles qui sont spécifiques au cas traité dans cette fiche

Exemple 1 

Présentation du contexte 

• Sur le mois de janvier 2020, un salarié a effectué 14 heures de chômage sans rupture de contrat (activité partielle) du 13 au 14 janvier 2020, correspondant à un montant de 112,00 €. 

Modalités déclaratives 

Exemple 2

Présentation du contexte 

• Sur le mois de janvier 2020, un salarié a effectué 5 heures de chômage intempéries le 13 janvier 2020, correspondant à un montant de 85,50 euros. 

Modalités déclaratives 

Publication site DSN-info, du 13 mai 2020 :

Déclaration des heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries

Déclaration des heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries

Comment déclarer les heures de chômage sans rupture de contrat ou de chômage intempéries ?

Réglementation

Dans le cas des entreprises du secteur Bâtiment et Travaux publics, une distinction est à effectuer sur les heures relatives à du chômage car elles ne génèrent pas les mêmes modalités de calcul des droits :

Les heures d’activité partielle, pour les cas de chômage sans rupture de contrat, qui représentent la durée de travail réduite permettant à un employeur de faire face à des difficultés économiques conjoncturelles ;

Les heures correspondant à du chômage intempéries, qui représentent la durée de travail où l’employé n’est pas en mesure d’accomplir son travail à cause des conditions météorologiques.

Traitement dans la norme DSN 

Les heures de chômage sans rupture de contrat ou de chômage intempéries sont à déclarer en DSN dans un bloc « Rémunération - S21.G00.51 », avec un « Type - S21.G00.51.011 » correspondant aux valeurs suivantes :

« 019 - Heures d'activité partielle »

« 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries »

 Points d’attention

Pour les déclarations faites avant 2021 avec la valeur « 014 - Heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries », les régularisations seront à effectuer en utilisant les codes correspondant aux données à régulariser, à savoir : 

« 019 - Heures d'activité partielle »

« 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries »

Exemples

NB : Les exemples qui suivent ne détaillent pas l’ensemble des rubriques devant être renseignées, mais seulement celles qui sont spécifiques au cas traité dans cette fiche.

Exemple 1 : Sur le mois de janvier 2020, un salarié a effectué 14 heures de chômage sans rupture de contrat du 13 au 14 janvier 2020, correspondant à un montant de 112,00 euros. 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001	Motif de suspension	602 [Chômage sans rupture de contrat]
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	13012020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	14012020

S21.G00.51 - Rémunération
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012020
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012020
S21.G00.51.011	Type	019 [Heures d'activité partielle]
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	14.00
S21.G00.51.013	Montant	112.00

Exemple 2 : Sur le mois de janvier 2020, un salarié a effectué 5 heures de chômage intempéries le 13 janvier 2020, correspondant à un montant de 85,50 euros. 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
S21.G00.65.001	Motif de suspension	507 [Chômage intempéries]
S21.G00.65.002	Date de début de la suspension	13012020
S21.G00.65.003	Date de fin de la suspension	13012020

S21.G00.51 - Rémunération
S21.G00.51.001	Date de début de période de paie	01012020
S21.G00.51.002	Date de fin de période de paie	31012020
S21.G00.51.011	Type	025 [Heures correspondant à du chômage intempéries]
S21.G00.51.012	Nombre d'heures	5.00
S21.G00.51.013	Montant	85.50

Date de création : 13/05/2020 06:55 PM
Date de modification : 13/05/2020 06:55 PM
Fiche n° 2334

Références

Publication site DSN-info Fiche n° n° 2334

Date de création : 13/05/2020 06:55 PM Date de modification : 13/05/2020 06:55 PM