Comment distinguer heures d’activité partielle et de chômage intempéries en DSN sur 2020 ?

Paie
BTP
Chômage partiel Fiche pratique
En date du 13 mai 2020, le site de la DSN-info propose une nouvelle fiche abordant les modalités déclaratives de l’activité partielle à distinguer du chômage intempéries dans le secteur du BTP.
Sommaire
  1. Objet de la publication
  2. Traitement dans la norme DSN
  3. Points d’attention 
  4. Exemples chiffrés
  5. Exemple 1 
  6. Exemple 2
  7. Références
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Objet de la publication

Dans le cas des entreprises du secteur Bâtiment et Travaux publics, une distinction est à effectuer sur les heures relatives à du chômage car elles ne génèrent pas les mêmes modalités de calcul des droits :

  1. Les heures d’activité partielle, pour les cas de chômage sans rupture de contrat, qui représentent la durée de travail réduite permettant à un employeur de faire face à des difficultés économiques conjoncturelles ;
  2. Les heures correspondant à du chômage intempéries, qui représentent la durée de travail où l’employé n’est pas en mesure d’accomplir son travail à cause des conditions météorologiques. 

Traitement dans la norme DSN

Les heures de chômage sans rupture de contrat ou de chômage intempéries sont à déclarer en DSN dans un bloc « Rémunération - S21.G00.51 », avec un « Type - S21.G00.51.011 » correspondant aux valeurs suivantes :

  • « 019 - Heures d'activité partielle »
  • « 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries »

Points d’attention

Pour les déclarations faites avant 2021 avec la valeur « 014 - Heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries », les régularisations seront à effectuer en utilisant les codes correspondant aux données à régulariser, à savoir : 

  • « 019 - Heures d'activité partielle »
  • « 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries » 

Exemples chiffrés

Les exemples qui suivent ne détaillent pas l’ensemble des rubriques devant être renseignées, mais seulement celles qui sont spécifiques au cas traité dans cette fiche

Exemple 1

Présentation du contexte 

  • Sur le mois de janvier 2020, un salarié a effectué 14 heures de chômage sans rupture de contrat (activité partielle) du 13 au 14 janvier 2020, correspondant à un montant de 112,00 €. 

Modalités déclaratives 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

602 [Chômage sans rupture de contrat]

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

13012020

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

14012020

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012020

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012020

S21.G00.51.011

Type

019 [Heures d'activité partielle]

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

14.00

S21.G00.51.013

Montant

112.00

Exemple 2

Présentation du contexte 

  • Sur le mois de janvier 2020, un salarié a effectué 5 heures de chômage intempéries le 13 janvier 2020, correspondant à un montant de 85,50 euros. 

Modalités déclaratives 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

507 [Chômage intempéries]

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

13012020

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

13012020

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012020

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012020

S21.G00.51.011

Type

025 [Heures correspondant à du chômage intempéries]

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

5.00

S21.G00.51.013

Montant

85.50

Publication site DSN-info, du 13 mai 2020 :

Déclaration des heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries

Déclaration des heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries

Comment déclarer les heures de chômage sans rupture de contrat ou de chômage intempéries ?

Réglementation

Dans le cas des entreprises du secteur Bâtiment et Travaux publics, une distinction est à effectuer sur les heures relatives à du chômage car elles ne génèrent pas les mêmes modalités de calcul des droits :

Les heures d’activité partielle, pour les cas de chômage sans rupture de contrat, qui représentent la durée de travail réduite permettant à un employeur de faire face à des difficultés économiques conjoncturelles ;

Les heures correspondant à du chômage intempéries, qui représentent la durée de travail où l’employé n’est pas en mesure d’accomplir son travail à cause des conditions météorologiques.

Traitement dans la norme DSN 

Les heures de chômage sans rupture de contrat ou de chômage intempéries sont à déclarer en DSN dans un bloc « Rémunération - S21.G00.51 », avec un « Type - S21.G00.51.011 » correspondant aux valeurs suivantes :

« 019 - Heures d'activité partielle »

« 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries »

 Points d’attention

Pour les déclarations faites avant 2021 avec la valeur « 014 - Heures correspondant à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries », les régularisations seront à effectuer en utilisant les codes correspondant aux données à régulariser, à savoir : 

« 019 - Heures d'activité partielle »

« 025 - Heures correspondant à du chômage intempéries »

Exemples

NB : Les exemples qui suivent ne détaillent pas l’ensemble des rubriques devant être renseignées, mais seulement celles qui sont spécifiques au cas traité dans cette fiche.

Exemple 1 : Sur le mois de janvier 2020, un salarié a effectué 14 heures de chômage sans rupture de contrat du 13 au 14 janvier 2020, correspondant à un montant de 112,00 euros. 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

602 [Chômage sans rupture de contrat]

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

13012020

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

14012020

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012020

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012020

S21.G00.51.011

Type

019 [Heures d'activité partielle]

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

14.00

S21.G00.51.013

Montant

112.00

Exemple 2 : Sur le mois de janvier 2020, un salarié a effectué 5 heures de chômage intempéries le 13 janvier 2020, correspondant à un montant de 85,50 euros. 

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

S21.G00.65.001

Motif de suspension

507 [Chômage intempéries]

S21.G00.65.002

Date de début de la suspension

13012020

S21.G00.65.003

Date de fin de la suspension

13012020

S21.G00.51 - Rémunération

S21.G00.51.001

Date de début de période de paie

01012020

S21.G00.51.002

Date de fin de période de paie

31012020

S21.G00.51.011

Type

025 [Heures correspondant à du chômage intempéries]

S21.G00.51.012

Nombre d'heures

5.00

S21.G00.51.013

Montant

85.50

Date de création : 13/05/2020 06:55 PM
Date de modification : 13/05/2020 06:55 PM
Fiche n° 2334

Références

Publication site DSN-info Fiche n° n° 2334

Date de création : 13/05/2020 06:55 PM Date de modification : 13/05/2020 06:55 PM

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