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Exemple chiffré 1 : restrictions sanitaires avec baisse CA 60% (taux horaire : smic horaire)
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 10,57 € ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € ;
- Le salarié est placé en APLD durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2022.
Chiffrages
- Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,70 € (11 €*70%), août elle est portée à la valeur plancher de 8,37 € ;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 7,70 € (11 €*70%), mais portée à la valeur plancher de 8,37 €.
- L’employeur bénéficie d’une allocation au même taux horaire que l’indemnité versée au salarié ;
- Donc aucune surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’APLD.
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
Exemple chiffré 2 : secteurs protégés avec baisse CA 65% (taux horaire : smic horaire)
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 10,57 € ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € ;
- Le salarié est placé en APLD durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2022.
Chiffrages
- Dans un premier temps l’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 7,70 € (11 €*70%), août elle est portée à la valeur plancher de 8,37 € ;
- En ce qui concerne l’allocation versée à l’employeur, elle est tout d’abord chiffrée à 7,70 € (11 €*70%), mais portée à la valeur plancher de 8,37 €.
- L’employeur bénéficie d’une allocation au même taux horaire que l’indemnité versée au salarié ;
- Donc aucune surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’APLD.
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
Exemple 3 : droit commun (taux horaire : 5 Smic horaire)
Présentation du contexte
- Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
- Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 52,85 € ;
- La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 52,85 € également ;
- Le salarié est placé en APLD durant 2 semaines, soit 70 heures, en janvier 2022.
Chiffrages
- L’indemnité horaire est chiffrée comme suit : 52,85 €*70% avec plafonnement à 4,5*10,57 €*70% soit 33,30 € ;
- L’allocation versée à l’employeur est chiffrée comme suit : 52,85 €*60% avec plafonnement à 4,5*10,57 €*60% soit 28,54 € ;
- Une surcharge financière pour l’entreprise au titre de l’APLD est constatée à raison de 4,76 €/heure, soit 333,20 €.
Régime social indemnités horaires
- Les indemnités horaires sont exonérées en totalité de toutes les cotisations et contributions sociales, à l’exception des contributions CSG et CRDS.
