Exonérations et aides à l’emploi : l’URSSAF fait le point

Dans une publication du 24 octobre 2013, les services de l’URSSAF proposent un panorama des différentes exonérations et aides à l’emploi en vigueur au 1^er juillet 2013.

Compte tenu du nombre de dispositifs actuellement en vigueur, nous vous proposerons plusieurs articles à ce sujet.

Nous débutons aujourd’hui par ceux qui ne sont pas « motivés » selon la nature du contrat ou la situation géographique de l’entreprise. 

La réduction FILLON 

Employeurs concernés et exclus

La publication de l’URSSAF rappelle que sont concernés les employeurs du régime général, soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage.

A contrario, sont exclus du dispositif :

• L’État ;
• Les collectivités territoriales et leurs établissements ;
• Les Chambres de commerce et d’industrie, de métiers, d’agriculture ;
• Les particuliers employeurs. 

Salariés concernés et exclus

La réduction s’applique à tous les salariés obligatoirement affiliés au régime d’assurance chômage ou occupant un emploi ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage et ce quelles que soient leur date d’embauche et leur durée de travail.

Sont exclus du dispositif les mandataires sociaux sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et les salariés relevant de régimes spéciaux. 

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Employeurs concernés La réduction générale de cotisations est accessible aux employeurs du régime général, soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage.

Sont notamment exclus : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements, les Chambres de commerce et d’industrie, de métiers, d’agriculture, ainsi que les particuliers employeurs.

Salariés concernés La réduction s’applique à tous les salariés obligatoirement affiliés au régime d’assurance chômage ou occupant un emploi ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage et ce quelles que soient leur date d’embauche et leur durée de travail.

Sont notamment exclus : les mandataires sociaux sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail, les salariés relevant de régimes spéciaux…

L’exonération de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDI 

Peuvent bénéficier de ce dispositif, ouvert depuis le 1^er juillet 2013, les employeurs de droit privé tenus d’assurer leurs salariés contre le risque chômage, à l’exception des employeurs d’intermittents du spectacle, et des entreprises de travail temporaire pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire.

Sont également concernés les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable sont concernés.

A contrario, sont exclus, les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion.

Ce dispositif est ouvert sous condition que le salarié soit âgé de moins de 26 ans à la date de prise d’effet du contrat de travail. 

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Sont concernés

→ Les employeurs de droit privé tenus d’assurer leurs salariés contre le risque chômage, à l’exception des employeurs d’intermittents du spectacle, et des entreprises de travail temporaire pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire.

→ Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable sont concernés. Sont exclus, les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion.

Salariés concernés

Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date de prise d’effet du contrat de travail. 

Nous avons consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Le CICE 

Même si le CICE est un crédit d’impôt, les services de l’URSSAF présente le dispositif dans le cadre des « des exonérations et des aides à l’emploi ».

L’administration confirme ainsi que :

• Sont concernées par le CICE, les rémunérations inférieures à 2,5 smic annuel calculés sur la base de la durée légale du travail ;
• Doivent être déclarées sur chaque BRC (mensuel ou trimestriel) les rémunérations éligibles au CICE de façon cumulée ;
• Cette ligne spécifique consacrée au CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur ;
• Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale. 

Extrait de la publication URSSAF du 24/10/2013  

Pour bénéficier du crédit d’impôt

Les rémunérations concernées par le CICE (inférieures à 2,5 smic annuel calculés sur la base de la durée légale du travail) doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise). À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0 % ».

Important Le montant à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt, à savoir la somme des montants suivants :

- montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours,

- montant correspondant à la période faisant l’objet de la déclaration en cours.

Ainsi, sur chaque bordereau figure le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée. L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du Cice depuis le début de l’année civile.

À noter que cette ligne spécifique Cice ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.

Les codes CTP utilisables 

Mesure concernée	Détails	Codes CTP utilisables
Réduction générale des cotisations patronales (réduction FILLON)	Montant de la réduction	671
	Montant de la réduction avec heures d'équivalence	580
	Régularisation	801
	Régularisation avec heures d'équivalence	570
Exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI	Exonération contribution patronale d'assurance chômage	343
CICE	Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi	400

Référence

Publication sur le site de l’URSSAF en date du 28/10/2013 (à jour au 1^er juillet 2013)