La Cour de Cassation précise que la consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés même si le contrôle n’est pas l’objectif premier du dispositif.
Vie dans l'entreprise - Surveillance des salariés
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La vidéosurveillance est aujourd’hui largement utilisée en entreprise pour des raisons de sécurité. Elle ne doit pas pour autant porter atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des ...
Il est possible de mettre en place un contrôle de l’utilisation des outils informatiques de l’entreprise par les salariés à condition de respecter certaines règles. L’employeur peut également tolérer une ...
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La dénomination « données personnelles » donnée par un salarié au disque dur de son ordinateur professionnel ne confère pas un caractère personnel à l’intégralité du disque dur. Le contrôle de ...
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