Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Régulièrement, sur notre site, nous abordons des QPC, mais savez-vous réellement ce qu’est une QPC ? À quoi sert-elle ? Quelles sont les conséquences possibles ?
C’est pour répondre à ces questions, et à d’autres encore, que la présente fiche pratique vous est proposée…
Définition générale
La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.
Rappelons que la QPC a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, JO du 24 juillet 2008).
Son entrée en vigueur a été fixée au 1er mars 2010.
2 aspects du contrôle de constitutionnalité
Par le biais de la QPC, une réforme importante a été portée sur 2 aspects du contrôle de constitutionnalité :
- La saisie du Conseil constitutionnel n’est plus réservée à des autorités politiques (président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, députés ou sénateurs) ;
- Le contrôle ne s’effectue plus seulement « a priori » (par exemple, lors d’un recours devant le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi), mais également sur tous les textes législatifs déjà entrés en vigueur, ce qui constitue donc un contrôle « a posteriori ».
Les textes concernés
Sont concernés par une QPC :
- Les lois ;
- Les ordonnances ratifiées par le Parlement ;
- Et les lois du pays de Nouvelle-Calédonie.
À quel moment ?
La QPC peut être posée au cours de tout litige devant un tribunal de l’ordre judiciaire (à l’exception de la cour d’assises) ou administratif, aussi bien :
- En 1ère instance ;
- Qu’en appel ;
- Ou en cassation.
La procédure en bref
La juridiction saisie de la demande procède sans délai à un 1er examen et vérifie 3 critères :
- Si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher ;
- Si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
- Et si la question présente « un caractère sérieux ».
Si la QPC est recevable, la juridiction qui vient d’être saisie la transmet alors au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon le cas.
Ils ont alors 3 mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
S’il est saisi, le Conseil dispose alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
La procédure devant le Conseil constitutionnel
Ainsi que nous l’avons indiqué précédemment, le Conseil constitutionnel doit juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de 3 mois.
Pour garantir un échange contradictoire dans ce délai court, les notifications et les échanges se feront par la voie électronique.
Les parties devront déclarer une adresse électronique avec laquelle ils communiqueront avec le Conseil constitutionnel. Pour gagner du temps, les parties peuvent faire figurer cette adresse électronique dans la question prioritaire de constitutionnalité déposée devant la juridiction du fond ou dans les mémoires qui sont échangés devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Décision du Conseil constitutionnel et conséquence
Le Conseil constitutionnel peut :
- Déclarer la disposition conforme à la Constitution, cette disposition conserve sa place dans l'ordre juridique interne. La juridiction doit l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge incompatible avec une disposition d'un traité international ou du droit de l'Union européenne ;
- Déclarer la disposition contraire à la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel a pour effet d'abroger cette disposition. Elle disparaît de l'ordre juridique français.
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