Rupture conventionnelle : quels changements depuis le 1er septembre 2023 si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une retraite ?

Rappels

De façon synthétique, les modifications apportées par la LFSS pour 2023 peuvent se résumer ainsi :

Présentation synthétique

Salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Catégories	Régime jusqu’au 31 août 2023	Régime à compter du 1er septembre 2023
Forfait social (20%)	Soumission pour la fraction de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.
Contribution patronale (30%)		Soumission pour la fraction de l’indemnité bénéficiant d’une exonération sociale.

Exemples chiffrés et commentés

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, notre actualité vise à montrer les modifications importantes qui seront affichées sur le bulletin de paie.

Pour cela, nous allons envisager plusieurs situations.

Exemple chiffré 1 

Prise effet rupture conventionnelle 

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet avant le 1^er septembre 2023.

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants :  

Valeur indemnité légale	40.000 €
Valeur indemnité conventionnelle	40.000 €
Valeur indemnité versée	40.000 €
Salaires versés durant l’année civile précédente	20.000 €

Traitement fiscal et social 

Rubriques	Partie exonérée	Partie soumise
Impôt sur le revenu	40.000 €	Néant
Cotisations sociales	40.000 €	Néant
CSG/CRDS	40.000 €	Néant
Forfait social	Néant	40.000 €

  

Présentation sur le bulletin de paie

• Rémunération brute du mois : 

En supposant que le salarié bénéficie d’un salaire de base de 2.000 € brut/mois et qu’il ait soldé la totalité de ses congés acquis avant son départ, sa rémunération brute du mois est alors de :

• 2.000 € (2.000 € au titre du salaire de base, l’indemnité de rupture conventionnelle étant exonérée de cotisations sociales).

• Forfait social 

Dans le cas présent, le forfait social est calculé, au taux de 20%, sur une base de 40.000 € (valeur de l’indemnité exonérée par ailleurs de cotisations sociales), soit un montant de 8.000 €.

Exemple chiffré 2 

Prise effet rupture conventionnelle 

La rupture conventionnelle est supposée prendre effet depuis le 1^er septembre 2023.

Présentation du contexte

Supposons un salarié pour lequel une rupture conventionnelle a été signée.

On supposera les éléments suivants : 

Valeur indemnité légale	40.000 €
Valeur indemnité conventionnelle	40.000 €
Valeur indemnité versée	40.000 €
Salaires versés durant l’année civile précédente	20.000 €

Traitement fiscal et social 

Rubriques	Partie exonérée	Partie soumise
Impôt sur le revenu	40.000 €	Néant
Cotisations sociales	40.000 €	Néant
CSG/CRDS	40.000 €	Néant
Contribution patronale	Néant	40.000 €

Présentation sur le bulletin de paie

• Rémunération brute du mois : 

En supposant que le salarié bénéficie d’un salaire de base de 2.000 € brut/mois et qu’il ait soldé la totalité de ses congés acquis avant son départ, sa rémunération brute du mois est alors de :

• 2.000 € (2.000 € au titre du salaire de base)

• Contribution patronale 

La contribution sociale, au taux de 30%, est calculée sur une base de 40.000 € (valeur de l’indemnité exonérée par ailleurs de cotisations sociales), soit un montant de 12.000 €.