Désignation des représentants
Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner trois représentants de manière simultanée.
Les désignations des représentants sont effectuées en cours de cycle électoral qui dure 4 ans.
Leur mandat débute à la date de leur désignation et prend fin au plus tard à la date de l’arrêté qui renouvelle la liste des organisations représentatives des travailleurs de plateformes à l'issue d’un nouveau cycle électoral.
L’organisation représentative qui a désigné des représentants doit fournir leur nom et prénoms à l’ARPE dans une notification comprenant aussi son propre nom et la date de commencement de l’exécution du mandat des représentants. La notification peut se faire par tout moyen.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 77% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic