Garde d’enfant et placement en activité partielle

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Actualité

Suite aux annonces du Président de la République hier, un communiqué de presse confirme la possibilité pour les salariés, parents d’un enfant et ne pouvant exercer leur activité en télétravail, de bénéficier d’un placement en activité partielle.

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Ouverture du droit au placement en activité partielle

Suite aux annonces du Président de la République du 31 mars 2021, un communiqué de presse du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion confirme que : 

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches ;

  • Les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant ;
  • S’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Procédure

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur :

  • Indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Indemnisation

  1. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 70% du salaire brut (soit 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC indique le communiqué de presse);
  2. Avec 0 reste à charge pour les employeurs (ce qui ne correspond actuellement pas au document de synthèse actualisé par le Ministère du travail le 30 mars 2021, où d’une part ce régime n’est prévu qu’à compter du 1er mai 2021, et d’autre part n’est prévu un taux d’indemnisation employeur que de 60% laissant un reste à charge de 15%, des informations complémentaires sont donc désormais attendues à ce sujet…).

Extrait communiqué de presse du 31 mars 2021 :

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.