Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, formation, etc ...) applicables à un secteur d’activité spécifique (champ professionnel). Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.
Elle est conclue par les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives des salariés.
L'employeur doit appliquer la convention collective :
- si elle est conclue au niveau de l'entreprise,
- ou si l'entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel et adhère à l'organisation patronale signataire,
- ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 76% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic