A l’issue du scrutin, le bureau de vote doit rédiger et signer le procès-verbal des élections. L’employeur doit, quant à lui, diffuser et afficher les résultats.
L’employeur doit, notamment, dans les 15 jours suivant le 2nd tour, transmettre à l’agent de contrôle de l’inspection du travail deux exemplaires du procès-verbal des élections ou un exemplaire du procès-verbal de carence le cas échéant.
Il doit également informer du résultat des élections l’organisme du Ministère du Travail chargé de recueillir les données relatives aux élections professionnelles et de mesurer la représentativité des syndicats : le CTEP, en lui envoyant, dans les 15 jours suivant le 2nd tour, un exemplaire du procès-verbal des élections ou un exemplaire du procès-verbal de carence le cas échéant. Cette procédure a pour objet d'établir la mesure d'audience des organisations syndicales et de mettre les résultats d'élection à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Jusqu’à présent, l’employeur disposait d’une adresse d’envoi postal : CTEP-TSA 79104- 76934 Rouen Cedex 9.
Le Code du Travail prévoyant que les transmissions peuvent être effectuées sur support électronique selon une procédure sécurisée, un arrêté du 4 novembre 2019 est venu préciser cette procédure de transmission par voie électronique des « résultats d‘élection », notion qui englobe :
- L'ensemble des procès-verbaux, y compris de carence,
- établis à l'occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du comité social et économique,
- quel que soit leur collège électoral,
- au premier tour de l'élection et, le cas échéant, au deuxième.
En cas d’élections par scrutin sous enveloppe
Lorsque l'élection a lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l'employeur doit saisir les résultats de l'élection dans le téléservice de transmission des résultats d'élection.
L’employeur a ensuite 2 possibilités :
- Valider les résultats en ligne : Apposition sur la page dédiée du téléservice par chacun des membres du bureau de vote, d’un code personnel (qui lui aura été adressé sur son téléphone portable) et de sa date de naissance.
Une fois les résultats validés, l'employeur procède à la télétransmission des résultats de l'élection sur la plateforme.
- Signer les PV manuscrits, puis les téléverser : La saisine des résultats sur la plate-forme permet de générer un formulaire homologué, au format papier, que doivent signer les membres du bureau. Il faut ensuite numériser ce formulaire, puis le téléverser par l’intermédiaire de la plateforme.
Cette dernière solution est obligatoire en cas de carence aux élections.
En cas d’élections par vote électronique
Lorsque l’élection a lieu par vote électronique, les résultats peuvent être transmis par voie dématérialisée, après validation de l'employeur, sur la plateforme du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, si le cahier des charges le prévoit et si l'éditeur ou l'entreprise émetteurs sont inscrits sur la liste établie par le ministre du Travail.
L’employeur reçoit ensuite un accusé de réception électronique comportant un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l’employeur téléverse une version scannée des PV des élections.
A NOTER : La télétransmission n’est pas obligatoire et les entreprises qui le souhaitent peuvent continuer à adresser leurs PV d’élection au CTEP par voie postale.
Références
Articles D 2122-7, R 2314-22 du Code du Travail.
Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail.