Le Conseil constitutionnel dans une réponse du 29 avril 2011 (décision n° 2011-122) vient de décider que les dispositions du Code du travail visant à exclure les apprentis du calcul des effectifs est conforme à la constitution.
C’est la Cour de cassation qui a effectué la saisine du Conseil constitutionnel.
Rappelons en effet, que les dispositions du code du travail (article L 1111-3) disposent que les apprentis ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l’effectif des entreprises.
Article L1111-3
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 18Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
1° Les apprentis ;
Pour les sages du Conseil constitutionnel, cette disposition n’est pas contraire au principe d’égalité.
Le Conseil constitutionnel indique que ces dispositions n’ont pour objectif que de leur permettre une qualification professionnelle.
Le fait que les apprentis ne soient pas pris en compte n’est pas constitutif d’une inégalité, ils peuvent être en effet :
- Electeurs ou éligibles au sein des instances représentatives du personnel ;
L’article L 1111-3 ne sera donc pas modifié, signalons que d’autres catégories sont aussi visées par l’exclusion du calcul des effectifs comme :
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1
6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Rappelons toutefois, que ces différentes catégories de salariés sont néanmoins prises en compte pour l’application des dispositions légales en rapport avec la détermination du taux accident du travail et maladie professionnelle.
Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.