Le congé de validation des acquis de l’expérience (VAE)

RH FORMATION
Fiche pratique

Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.

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Depuis le 1er janvier 2019, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience auront pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Article L 6313-5 du code du travail.

Le salarié bénéficie d’un droit à congé pour VAE pour :

  • Participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
  • Bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation.

La VAE relève d’une initiative individuelle du salarié et ne peut être imposée par l’employeur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé de VAE ?

Le salarié ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour des actions de VAE au cours de la dernière année.

Le salarié en CDI doit justifier d’une durée minimale d’activité d’un an minimum continu ou non. Pour le calcul de cette durée, sont prises en compte :

  • Les activités salariées et non salariées ;
  • Les activités bénévoles ;
  • Le volontariat ;
  • Les activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau, ou dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

Ces activités doivent être en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle faisant l’objet de la demande.

Décret n° 2017–1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience

Quelle est la durée d’un congé de VAE ?

La durée du congé de VAE ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, par session d'évaluation.

Lien article L 6422-2 du Code du Travail.

Comment le salarié doit-il faire sa demande de congé de VAE ?

Le salarié doit adresser sa demande dans les mêmes conditions que pour une formation réalisée dans le cadre du CPF :

Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire si l’action de formation est suivie hors temps de travail.

L'employeur peut refuser le congé pour des raisons de service motivant un éventuel report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas excéder 6 mois. En cas de report, l’employeur doit consulter préalablement les représentants du personnel.

L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de VAE sauf dans les cas suivants :

  • Si le congé de VAE a une durée supérieure à 24 heures.
  • Si le salarié a déjà bénéficié d’un congé de VAE au cours de la dernière année.
  • Si la demande d’autorisation d’absence a été présentée moins de 60 jours avant le début de l’action de VAE.

Quelles sont les obligations du salarié ?

Au terme du congé de VAE, le salarié doit remettre à l’employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.

Comment le salarié peut-il faire financer un congé de VAE ?

Les actions de VAE peuvent être financées dans le cadre du plan de formation ou du CPF. Une convention tripartite doit être conclue entre le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire, et préciser :

  • Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé.
  • La période de réalisation.
  • Les conditions de prise en charge des frais correspondants aux actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience.

Le salarié peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de VAE à l’OPACIF.

Comment le salarié est-il rémunéré durant le congé de VAE ?

Le salarié dont la VAE est prise en charge par l’OPACIF a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de 24 heures. 

Cette limite de 24 heures peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour:

  • les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification (bac) au sens du répertoire national des certifications professionnelles;
  • ou les salariés dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

La rémunération du salarié lui est versée par l'employeur et remboursée par l’OPACIF.

Quelle information doit être faite aux représentants du personnel ?

Les représentants du personnel doivent être informés sur les congés de VAE accordés aux salariés de l’entreprise, et notamment sur leur objet, durée, coût, conditions d’accord ou de report, résultats.

Ces informations leur sont communiqués par le biais de la BDES dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.