Comment mettre en place un plan d'épargne salariale ?
Rédigé par Laetitia Baccelli
Rédactrice et formatrice en paie, Laetitia accompagne les entreprises et les SIRH dans leurs projets paie. Elle partage sur LégiSocial son expertise et ses conseils pratiques pour aider les professionnels de la paie et des RH dans leur quotidien.La mise en place d’un plan d’épargne salariale permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur entreprise. L’employeur peut instaurer un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe (PEE, PEI ou PEG) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO ou PERECOL).
Plan d’épargne salariale : rappel des principes généraux
Le plan d’épargne salariale est un dispositif collectif permettant aux salariés de placer différentes sommes, telles que la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur ou leurs versements volontaires.
L’employeur peut également compléter les versements effectués par les salariés par un abondement, dans les conditions et les limites prévues par le règlement du plan.
Il existe principalement deux catégories de plans :
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Le PEE, le PEI ou le PEG, qui permet de se constituer une épargne à moyen terme. Les sommes sont, en principe, indisponibles pendant cinq ans
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Le PERECO ou le PERECOL, destinés à préparer la retraite. Les sommes sont, en principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite
Des cas de déblocage anticipé permettent toutefois au salarié de récupérer son épargne avant l’expiration de ces délais.
Le règlement du plan définit notamment ses bénéficiaires, ses modalités d’alimentation, les supports de placement proposés ainsi que les conditions d’abondement de l’employeur.
Comment mettre en place un plan d’épargne salariale ?
Les modalités de mise en place du PEE et du PERECO sont en grande partie similaires. Certaines règles diffèrent toutefois selon le type de plan retenu et la présence éventuelle d’un délégué syndical ou d’un comité social et économique dans l’entreprise.
Mettre en place un plan d'épargne salariale dans l'entreprise
Le PEE et le PERECO peuvent être mis en place :
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Par un accord collectif de travail
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Par un accord conclu avec les représentants d’organisations syndicales représentatives
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Par un accord conclu au sein du CSE
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Par la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur
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Par une décision unilatérale de l’employeur
A noter : Lorsque le plan d'épargne salariale n’est pas mis en place par un accord conclu avec le personnel, l’employeur doit consulter le CSE sur le projet de règlement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’administration.
Lorsque l’entreprise dispose d’au moins un délégué syndical ou d’un CSE, l’employeur doit privilégier la négociation. La ratification du projet par les salariés ou la mise en place unilatérale du plan ne sont possibles qu’en cas d’échec des négociations.
Cet échec doit être constaté dans un procès-verbal de désaccord. Ce document reprend les dernières propositions formulées par les parties ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Lorsque l’entreprise ne dispose ni d’un délégué syndical ni d’un CSE, l’employeur peut directement instaurer le plan par décision unilatérale ou soumettre son projet à la ratification des deux tiers du personnel.
Comment déposer un plan d'épargne salariale ?
Une fois le plan mis en place, son règlement et les pièces justificatives doivent être déposés en ligne sur la plateforme TéléAccords. Cette formalité est indispensable pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales attachées au dispositif. Les abondements versés avant le dépôt ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations.
Code du travail - art. L. 3332-9
Code du travail - Article R3332-4
Si le plan d’épargne est formalisé par un accord collectif, un exemplaire doit être déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Pour des raisons de confidentialité, les PERECO ne sont toutefois pas publiés dans la base de données nationale des accords collectifs.
A noter : Lorsqu’ils sont conclus simultanément, l’accord de participation, l’accord d’intéressement et le règlement du plan d’épargne salariale peuvent faire l’objet d’un dépôt commun. Celui-ci doit être effectué dans le délai applicable au dépôt des accords d’intéressement.
Le règlement est ensuite transmis à l’URSSAF, à la CGSS ou à la MSA. L’organisme dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la réglementation.
Code du travail - Article L3345-2
Article D3345-5 - Code du travail
Un plan d'épargne salariale à l’échelle du groupe ou de la branche
Un plan d’épargne salariale peut être mis en place à l’échelle d’un groupe composé d’entreprises juridiquement indépendantes ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.
Le plan peut résulter d’un même accord adopté au sein de chaque entreprise selon les modalités qui lui sont applicables. Il peut également être instauré directement au niveau du groupe par un accord collectif de groupe.
Plusieurs entreprises peuvent aussi être réunies au sein d’un plan d’épargne interentreprises. Par ailleurs, les branches professionnelles peuvent négocier des accords agréés proposant des PEE « clés en main ». Les entreprises souhaitant appliquer ce dispositif doivent, en principe, conclure un accord selon les modalités prévues pour la mise en place d’un PEE.
Article L3345-4 - Code du travail
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’adhésion à un PEE prévu par un accord de branche agréé peut toutefois être formalisée par un document unilatéral. L’employeur doit alors informer préalablement le CSE, lorsqu’il existe, ainsi que les salariés des choix effectués parmi les différentes possibilités proposées par l’accord de branche.
Code du travail - Article L3332-6-1
L’accord ou le document unilatéral d’adhésion doit être déposé par télédéclaration dans les mêmes conditions qu’un règlement de PEE. Les exonérations sociales et fiscales attachées au plan sont réputées acquises dès ce dépôt et pendant toute la durée d’application de l’accord.