Taxe effort de construction
Chiffres et Taux

Participation des entreprises de plus de 20 salariés à l'effort de construction. Calcul et modalités de versement de cette taxe sur les salaires.

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Cette taxe ne concerne que les entreprises comptant un minimum de 20 salariés (le seuil était auparavant de 10 salariés mais a été relevé le 01/01/2005)

Elle est plus connue sous le nom de « 1 % patronal » ou « 1 % logement », même si le taux de contribution est désormais de 0,45 %.

Petite particularité de cette taxe :

  • La déclaration est à faire le 30/04/N ;
  • Au titre de l’année N - 1 ;
  • Calcul basé sur les salaires N - 2.


Ainsi en 2011, les entreprises feront une déclaration le 30/04/2011 au titre de l’année 2010, en retenant comme base les rémunérations brutes versées en 2009.

Employeurs exonérés

  • Etat 
  • Collectivités locales 
  • Toutes les entreprises ayant moins de 20 salariés 

Base

La déclaration est à faire le 30/04/N

Elle est à faire au titre de l’année N - 1

Les salaires pris en compte sont ceux de l’année N - 2 (salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale) 

Taux

0,45 %

Déclaration/versement

30 avril suivant l’année de référence