TAXE EFFORT DE CONSTRUCTION
Chiffres et Taux

Participation des entreprises de plus de 20 salariés à l'effort de construction. Calcul et modalités de versement de cette taxe sur les salaires.

Cette taxe ne concerne que les entreprises comptant un minimum de 20 salariés (le seuil était auparavant de 10 salariés mais a été relevé le 01/01/2005)

Elle est plus connue sous le nom de « 1 % patronal » ou « 1 % logement », même si le taux de contribution est désormais de 0,45 %.

Petite particularité de cette taxe :

  • La déclaration est à faire le 30/04/N ;
  • Au titre de l’année N - 1 ;
  • Calcul basé sur les salaires N - 2.


Ainsi en 2011, les entreprises feront une déclaration le 30/04/2011 au titre de l’année 2010, en retenant comme base les rémunérations brutes versées en 2009.

Employeurs exonérés

  • Etat 
  • Collectivités locales 
  • Toutes les entreprises ayant moins de 20 salariés 

Base

La déclaration est à faire le 30/04/N

Elle est à faire au titre de l’année N - 1

Les salaires pris en compte sont ceux de l’année N - 2 (salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale) 

Taux

0,45 %

Déclaration/versement

30 avril suivant l’année de référence