SEUIL EFFECTIF EN ENTREPRISES
Chiffres et Taux

10, 20, 50 salariés... Augmenter la taille de ses effectifs a des incidences sur les obligations légales, les cotisations et charges de l'entreprise.

En fonction de l’effectif de l’entreprise, les entreprises sont soumises à certaines obligations déclaratives, ou doivent se doter d’IRP (Instances Représentatives du Personnel).

Certaines taxes ne sont appelées qu’à partir du moment où la société franchit un seuil particulier.

Ce tableau synthétique se propose d’en faire une présentation exhaustive, prenant en compte les particularités les plus marquantes applicables en 2011.

Les seuils (salariés)
Conséquences

9 salariés et moins

  • Déclaration URSSAF trimestrielle

Moins de 10 salariés

  • Aide à l’embauche dans les TPE

11 salariés et plus

  • Élection obligatoire DP
  • Consultation représentants du personnel pour la formation professionnelle

20 salariés et plus

  • Règlement intérieur
  • Emploi obligatoire salariés reconnus TH (Travailleurs Handicapés) à hauteur de 6 % de l’effectif
  • Effort construction

25 salariés et plus

  • Réfectoire obligatoire (nombre de salariés qui demandent)

Moins de 50 salariés

  • EMMO = Enquête trimestrielle Obligatoire des Mouvements de Main-d’œuvre.

50 salariés et plus

  • CE
  • CHSCT
  • Participation au résultat
  • NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)
  • DMMO = Déclaration Mensuelle des mouvements de Main-d’œuvre
  • Accord obligatoire sur emploi salariés (contribution de 1 % sur totalité salaires).
  • Pénalité 1 % si défaut accord pénibilité au travail (loi réformant retraites 2010-1330 du 09/11/10)
  • Pénalité 1 % si défaut accord égalité hommes/femmes (loi retraites 2010-1330 du 09/11/10)

Plus de 50 salariés

  • Affichage des consignes d’incendie

250 salariés et plus

  • Taux majoré pour la taxe d’apprentissage

250 salariés et moins

  • Indemnisation du chômage partiel : 3,64 € / heure

Plus de 250 salariés

  • Indemnisation du chômage partiel : 3,33 € / heure

Plus de 300 salariés

  • Bilan social

20 à 199 salariés

  • Contribution AGEFIPH : 400 SMIC horaire

200 à 749 salariés

  • Contribution AGEFIPH : 500 SMIC horaire

750 salariés et plus

  • Contribution AGEFIPH : 600 SMIC horaire