Taxe d’apprentissage 2011

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TAXE D’APPRENTISSAGE
Chiffres et Taux

Taux et calcul de la taxe d'apprentissage 2011. Exonération de la taxe d'apprentissage 2011.

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Cette taxe a pour objectif de financer les actions de formation permettant aux apprentis d’accéder plus facilement aux métiers visés.

Sont concernés tous les employeurs quel que soit l’effectif sauf ceux qui sont exonérés parmi lesquels on peut citer :

  • Les sociétés ou personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement
  • Les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition à la taxe ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel

La base de la taxe est constituée par les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.

Il existe 2 taux (auxquels il faut ajouter la contribution additionnelle) :

  1. Le taux des régions Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : 0,26 %
  2. Le taux des autres régions : 0,50 %

La déclaration doit se faire sur un cerfa particulier.

Depuis le 01/01/2008 les employeurs de moins de 10 salariés n’ont plus à déposer de déclaration spécifique pour la taxe d’apprentissage. Une indication sera sur la DADS-U à la rubrique « Assujettissement aux taxes ».

Employeurs exonérés :

  • Établissements d’enseignement
  • Entreprises ayant un apprenti ou plus avec une base globale inférieure à 6 fois le SMIC annuel 
  • Activités relevant des BNC : médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme, pédicure, masseur kinésithérapeute, vétérinaire, avocat, conseil juridique et fiscal, expert-comptable et comptable agréé, commissaire aux comptes, architecte, laboratoire d'analyses médicales.
  • Associations non soumises à l’IS 

Base :

Les salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. 

Taux :

0,68 % salaires versés en 2010 dont :

  • 0,50 % au titre de la taxe d’apprentissage et,
  • 0.18% Contribution additionnelle au développement apprentissage ;

Pour les départements : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Alsace Moselle

  • 0,26 % au titre de la taxe d’apprentissage et,
  • 0,18 % au titre de la contribution additionnelle.

Déclaration/versement

Taxe apprentissage (taux 0,50 % ou 0,20 %)

Versement à un organisme collecteur : Avant le 1er mars suivant l’année de référence

Versement au service des impôts : 30 avril suivant l’année de référence (pour les entreprises de moins de 10 salariés information sur la DADS-U)

Contribution additionnelle : (taux 0,18 %)

Versement à un organisme collecteur : Avant le 1er mars suivant l’année de référence

Un arrêté du 18 janvier 2010 relatif au montant minimal du concours apporté par l’employeur d’un apprenti au centre de formation d’apprentis ou à la section d’apprentissage où est inscrit cet apprenti indique que

Art. 1er. − A défaut de publication dans la liste prévue à l’article R. 6241-3 du code du travail des coûts par apprenti, le concours mentionné à l’article 25-III de la loi du 24 novembre 2009 susvisée est fixé à 3.000 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est due la taxe d’apprentissage. L’employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l’année suivant l’année d’imposition.

Art. 2. − Les dispositions de l’article 1er sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d’apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.

Contribution supplémentaire (ou "surcontribution")

Contribution supplémentaire

Toutes les entreprises comptant un effectif de 250 salariés et plus doivent compter dans leur effectif un minimum de 4% de salariés en contrat d’alternance.

Lorsque le taux n’est pas respecté, elles sont alors soumises à une contribution supplémentaire. 

Si l’effectif de salariés en contrat d’alternance est supérieur au taux de 4%, elles bénéficient alors d’un « bonus ». 

En cas de taux de salariés en contrat alternance inférieur à 1% 

  • 0,2% pour les entreprises de 250 à 2000 salariés ;
  • 0,3% pour celles de plus de 2000 salariés. 

En cas de taux de salariés en contrat alternance compris entre 1% et 3% 

  • 0,1% quel que soit l’effectif. 

En cas de taux de salariés en contrat alternance compris entre 3% et 4% 

  • 0,05% quel que soit l’effectif. 

En cas de taux de salariés en contrat alternance supérieur à 4% 

  • Un bonus de 400 € par an et par contrat sera attribué, dans des conditions qui seront fixées par décret à venir.

Base :

Première application du dispositif « bonus/malus » sur les salaires versés en 2011.

Source

Loi de finances rectificative pour 2011 du 29/07/2011 (JO 30/07/2011).

Loi 2011-900