Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2015
Régime fiscal et social des indemnités de rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, à cotisations sociales et à CSG/RDS.
La fixation du plafond de sécurité sociale, par l’arrêté du 26 novembre 2014 publié au JO du 9 décembre 2014, modifie l’intégralité des seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture.
Le tableau qui suit vous donne donc tous les seuils applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015, JO du 9 décembre 2014
| INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D’IMPÔT SUR LE REVENU | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 2 fois le PASS (76.080 € en 2015). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Compte tenu de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu, elles sont totalement NON déductibles. |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 228.240 € en 2015) OU 5 PASS (soit 190.200 € en 2015) en cas de mise à la retraite. |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 2 fois le PASS (76.080 € en 2015). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ EST EN DROIT DE BÉNÉFICIER D’UNE PENSION DE RETRAITE | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). |
| Cotisations de sécurité sociale | Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). |
| Cotisations CSG/CRDS | Soumission dés le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose). Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| Forfait social (taux de 20%) | Exonération de l’indemnité de rupture |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE : LE SALARIÉ N’EST PAS MESURE DE BÉNÉFICIER D’UNE PENSION DE RETRAITE | |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à : • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 228.240 € en 2015). |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants : • La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; • 2 fois le PASS (76.080 € en 2015). |
| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion : • La part exclue de cotisations ; • La part correspondant au montant légal ou conventionnel. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
| Forfait social (taux de 20%) | La part exonérée de cotisations sociales est soumise au forfait social. |
| INDEMNITÉS DE RUPTURE « PARACHUTES DORÉS » (Indemnités de rupture supérieures à 10 PASS soit 380.400 €) | |
| Impôt sur le revenu | Régime de droit commun |
| Cotisations de sécurité sociale | Soumission dès le 1er euro |
| Cotisations CSG/CRDS | Soumission dès le 1er euro Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
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