Taux de cotisations sociales URSSAF
Chiffres et Taux

Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociales salariales et patronales relevant de l’Urssaf. Retrouvez sur LégiSocial les différents taux de cotisations sociales 2022 couvrant divers risques : Assurance maladie, maternité,

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COTISATIONS URSSAF 2022 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Maladie (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles)

Total

13,00 %

 

13,00 %

Maladie (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles)

Total

7,00 %

 

7,00 %

Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles)

(Période 1er janvier-31 mars 2022)

Total

14,50%

1,50%

13,00 %

Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles)

(Période 1er janvier-31 mars 2022)

Total

8,50%

1,50%

7,00 %

Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération >2,5 Smic ou employeurs non éligibles)

(Période 1er avril-31 décembre 2022)

Total

14,30%

1,30%

13,00 %

Maladie (Alsace-Moselle) (rémunération ≤ 2,5 Smic et employeurs éligibles)

(Période 1er avril-31 décembre 2022)

Total

8,30%

1,30%

7,00 %

Vieillesse déplafonnée

Total

2,30 %

0,40 %

1,90 %

Vieillesse plafonnée

Tranche A

15,45 %

6,90 %

8,55 %

Allocation familiales (rémunération > 3,5 SMIC)

Total

5,25 %

 

5,25 %

Allocation familiales (rémunération ≤ 3,5 SMIC)

Total

3,45 %

 

3,45 %

Accident du travail

Total

variable

 

variable

FNAL (moins de 50 salariés)

Tranche A

0,10 %

 

0,10 %

FNAL (au moins 50 salariés)

Total

0,50 %

 

0,50 %

Contribution de solidarité pour l'autonomie

Total

0,30 %

 

0,30 %

Versement de transport (11 salariés et plus)

Total

variable

 

variable

Forfait social

Contributions pat. ret.sup. + indemnité rupture conventionnelle exonérées cotisations sociales

20,00 %

 

20,00 %

Forfait social (11 salariés et plus)

Contributions patronales prévoyance complémentaire exonérées

8,00 %

 

8,00 %

Contribution au dialogue social

Total

0,016 %

0,016 %

Régime particulier FNAL

Ancien dispositif 

Le dispositif d’atténuation des effets de franchissement ou d’atteinte de seuil, prévu par la loi de finances pour 2016 ne s’applique plus en 2022. 

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO 30 décembre 2015   

Nouveau régime depuis la loi PACTE 

Le champ d’application du taux de 0,50 % sur une rémunération déplafonnée ne s’applique qu’aux entreprises justifiant d’un effectif de 50 salariés et plus (au lieu de 20 et plus).

Désormais, la loi PACTE considère que :

  1. Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
  2. Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéficie de certains dispositifs ;
  3. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
  4. Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

Forfait social sur contribution patronale de prévoyance

 

Ancien dispositif 

Le dispositif d’atténuation des effets de franchissement ou d’atteinte de seuil, prévu par la loi de finances pour 2016 ne s’applique plus en 2022.

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO 30 décembre 2015   

Nouveau régime depuis la loi PACTE 

Le bénéfice de l’exonération s’applique aux entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11 salariés, selon le nouveau dispositif instauré par la loi PACTE, soit :

  1. Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ;
  2. Ce n’est qu’ensuite (donc au titre de la 6ème année) que les entreprises seront effectivement soumises à leurs nouvelles obligations ou perdront le bénéficie de certains dispositifs ;
  3. Le franchissement à la baisse sera pris en compte plus rapidement puisqu’il suffira d’une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre de l’année X) ;
  4. Et en cas de franchissement à la baisse se produit, la règle précitée de report de 5 années recommencera à courir, en d’autres termes : le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

Cotisations chômage 2022

 Les cotisations chômage seront donc appelées au 1er janvier 2022, selon les conditions suivantes, en rappelant que depuis le 1er juillet 2014, les salariés âgés de 65 ans et plus sont désormais soumis aux cotisations chômage, dans les conditions de droit commun (pas de CTP particuliers). 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Assurance chômage

Tranche A + B

4,05 %

 

4,05 %

Assurance chômage (CDDU) (1)

Tranche A + B

4,55 % (1)

 

4,55 %

AGS (FNGS)

Tranche A + B

0,15 % (*)

 

0,15 %

Valeurs confirmées par publication URSSAF (consultation du 2/01/2022)

(*) Communiqué de presse du 15 décembre 2021, suite Conseil d’administration de l’AGS du 9 décembre 2021 

Le maintien du taux de cotisation patronale à 0,15% Le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de ne pas augmenter le taux de cotisation des entreprises et de maintenir ce dernier à 0,15%. Dans un contexte économique incertain, le Conseil d’administration a unanimement souhaité ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les entreprises pour leur permettre de maintenir leur compétitivité. Ce taux reste ainsi inchangé depuis juillet 2017.

(1) La contribution patronale d’assurance chômage est fixée à 4,55 % pour les CDDU d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels, excepté pour les emplois à caractère saisonnier. Cette majoration s’applique aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2020

COTISATIONS CSG et CRDS 2022

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

CSG déductible

98,25% des revenus, y compris heures supplémentaires ou complémentaires non défiscalisées.

6,80%

6,80%

 

CSG non déductible

2,40%

2,40%

 

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

 

CSG et CRDS NON déductibles

100% indemnités de rupture exonérée d’impôt sur le revenu + heures supplémentaires et complémentaires par ailleurs défiscalisées

9,70%

9,70 %

 

CSG déductible

100 % des revenus pour la fraction excédant 4 plafonds de sécurité sociale

6,80%

6,80%

 

CSG non déductible

2,40%

2,40%

 

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

 

CSG déductible

100 % des contributions patronales de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire

6,80%

6,80%

 

CSG non déductible

2,40%

2,40%

 

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

 

CSG déductible

100 % des sommes n’ayant pas la valeur de revenus (indemnités de rupture soumises à l’IR notamment)

6,80%

6,80%

 

CSG non déductible

2,40%

2,40%

 

CRDS non déductible

0,50%

0,50%

 

Cotisation salariale maladie des salariés non domiciliés fiscalement en France 

Majoration de la cotisation salariale d’assurance maladie : elle concerne les personnes non domiciliées fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.
Au titre de l’année 2022, le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux français est de 5,50 %.

Elle est déclarée à l'aide du code type de personnel 206 « salariés non-résidents actifs ».

Valeurs confirmées par publication URSSAF (consultation du 2/01/2022)