BARÈME SAISIE SUR RÉMUNÉRATION
Chiffres et Taux

Barème de saisie de rémunération ou de salaire 2014. Autorisée par le juge d’instance, cette saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues par le débiteur porte sur une partie de son salaire et est fonction d’un barème prédéfini.

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Le barème publié par décret du 19/12/2013 au JO du 21/12/2013 modifie les seuils applicables à la saisie sur rémunérations, au titre de l’année 2014. 

Rappelons que la base sur laquelle est appliqué le barème est le suivant :

  • Rémunérations brutes moins ;
  • Cotisations salariales (obligatoires et conventionnelles).

Le montant minimal qui doit être laissé à disposition correspondant à la valeur du RSA, calculé pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié concerné.

Barème applicable à compter du 1er janvier 2014

Barème annuel

Saisie sur rémunérations

Pourcentage saisie

 0 à 3.700 €   

 1/20ème

de 3.700,01 € à 7.240,00 €

 1/10ème

de 7.240,01 € à 10.800 €

 1/5ème

de 10.800,01 € à 14.340 €

 ¼

de 14.340,01 € à 17.890 €

 1/3 

de 17.890,01 € à 21.490 €

 2/3

plus de 21.490 €

 En totalité 

Majoration pour personne à charge : 1.400 € / personne à charge

Barème mensuel

Saisie sur rémunérations

Pourcentage saisie

 0 à 308,33 €   

 1/20ème

de 308,34 € à 603,33 €

 1/10ème

de 603,34 € à 900,00 €

 1/5ème

de 900,01 € à 1.195,00 €

 ¼

 de 1.195,01 € à 1.490,83 €

 1/3 

de 1.490,84 € à 1.790,83 €

 2/3

plus de 1.790,83 €

 En totalité 

Majoration pour personne à charge : 116,67 € / personne à charge

Décret no 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 21/12/2013

Personnes considérées comme à charge

Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

  • Du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
  • De tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
  • De tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire. 

En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable sous réserve d’un montant égal au RSA pour 1 personne seule (499,31 € au 1er janvier 2014). 

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