Allocation de base en cas d’adoption d’un enfant : avant ou à compter du 1er avril 2014 ?

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Fiche pratique

2 régimes assez différents existent en effet concernant l’allocation de base en cas d’adoption d’un enfant, comme la présente fiche pratique vous propose de découvrir.   Allocation de base : principe ...

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2 régimes assez différents existent en effet concernant l’allocation de base en cas d’adoption d’un enfant, comme la présente fiche pratique vous propose de découvrir.

Allocation de base : principe général

L'allocation de base est une aide permettant d’assurer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant adopté. 

Adoption d’enfant  à compter du 1er avril 2014

Conditions pour en bénéficier 

  • Adoption d'un enfant

L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer s'il a adopté un enfant, ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quelque soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans. 

  • Adoptions multiples

Il est versé autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement ou adoptés simultanément.

Plafonds de ressources 

Les ressources 2014 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Elles ne doivent pas dépasser les limites suivantes : 

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35.872 €

45.575 €

45.575 €

2 enfants

42.341 €

52.044 €

52.044 €

3 enfants

48.810 €

58.513 €

58.513 €

Par enfant supplémentaire

6.469 €

6.469 €

6.469 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2014, à 5.107 €. 

Montant 

  • Le montant de l’allocation de base à taux plein est de 184,62 euros par mois, du 1er avril 2014 au 31 mars 2016 ;
  • A taux partiel, le montant de l’allocation est de 92,31 € par mois. 
  • Couple avec 1 revenu 

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 30.027 €

184,62 €

Entre 30.027 € et 35.872 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 35.442 €

184,62 €

Entre 35.442 € et 42.341 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 40.857 €

184,62 €

Entre 40.857 € et 48.810 €

92,31 €

  • Couple avec 2 revenus 

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38.148 €

184,62 €

Entre 38.148 € et 45.575 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 43.563

184,62 €

Entre 43.563 et 52.044 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 48.978 €

184,62 €

Entre 48.978 € et 58.513 €

92,31 €

  • Parent isolé 

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38.148 €

184,62 €

Entre 38.148 € et 45.575 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 43.563

184,62 €

Entre 43.563 et 52.044 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 48.978 €

184,62 €

Entre 48.978 € et 58.513 €

92,31 €

Cumul de l'allocation de base

L'allocation de base est cumulable avec :

  • l'allocation journalière de présence parentale,
  • l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Versement  

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

Adoption d’enfant  avant le 1er avril 2014

Conditions pour en bénéficier

  • Adoption d'un enfant

L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer s'il a adopté un enfant, ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quelque soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.

Plafonds de ressources

Les ressources 2014 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Elles ne doivent pas dépasser les limites suivantes : 

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35.871 €

47.405 €

47.405 €

2 enfants

43.045 €

54.579 €

54.579 €

3 enfants

51.654 €

63.188 €

63.188 €

Par enfant supplémentaire

8.609 €

8.609 €

8.609 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2014, à 5.107 €. 

Montant 

Le montant mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.

Cumul de l'allocation de base

L'allocation de base est cumulable avec :

  • l'allocation journalière de présence parentale,
  • l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Versement 

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

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