Allocation de base en cas d'adoption d'un enfant : avant ou à compter du 1er avril 2014 ?
Allocation de base : principe ...
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
2 régimes assez différents existent en effet concernant l’allocation de base en cas d’adoption d’un enfant, comme la présente fiche pratique vous propose de découvrir.
Allocation de base : principe général
L'allocation de base est une aide permettant d’assurer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant adopté.
Adoption d’enfant à compter du 1er avril 2014
Conditions pour en bénéficier
- Adoption d'un enfant
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer s'il a adopté un enfant, ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quelque soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.
- Adoptions multiples
Il est versé autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement ou adoptés simultanément.
Plafonds de ressources
Les ressources 2014 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Elles ne doivent pas dépasser les limites suivantes :
| Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur | |||
|---|---|---|---|
| Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
| 1 enfant | 35.872 € | 45.575 € | 45.575 € |
| 2 enfants | 42.341 € | 52.044 € | 52.044 € |
| 3 enfants | 48.810 € | 58.513 € | 58.513 € |
| Par enfant supplémentaire | 6.469 € | 6.469 € | 6.469 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :
- exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
- et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2014, à 5.107 €.
Montant
- Le montant de l’allocation de base à taux plein est de 184,62 euros par mois, du 1er avril 2014 au 31 mars 2016 ;
- A taux partiel, le montant de l’allocation est de 92,31 € par mois.
- Couple avec 1 revenu
| Montants de l'allocation de base en fonction des revenus | ||
|---|---|---|
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
| 1 enfant | Moins de 30.027 € | 184,62 € |
| Entre 30.027 € et 35.872 € | 92,31 € | |
| 2 enfants | Moins de 35.442 € | 184,62 € |
| Entre 35.442 € et 42.341 € | 92,31 € | |
| 3 enfants | Moins de 40.857 € | 184,62 € |
| Entre 40.857 € et 48.810 € | 92,31 € | |
- Couple avec 2 revenus
| Montants de l'allocation de base en fonction des revenus | ||
|---|---|---|
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
| 1 enfant | Moins de 38.148 € | 184,62 € |
| Entre 38.148 € et 45.575 € | 92,31 € | |
| 2 enfants | Moins de 43.563 | 184,62 € |
| Entre 43.563 et 52.044 € | 92,31 € | |
| 3 enfants | Moins de 48.978 € | 184,62 € |
| Entre 48.978 € et 58.513 € | 92,31 € | |
- Parent isolé
| Montants de l'allocation de base en fonction des revenus | ||
|---|---|---|
| Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
| 1 enfant | Moins de 38.148 € | 184,62 € |
| Entre 38.148 € et 45.575 € | 92,31 € | |
| 2 enfants | Moins de 43.563 | 184,62 € |
| Entre 43.563 et 52.044 € | 92,31 € | |
| 3 enfants | Moins de 48.978 € | 184,62 € |
| Entre 48.978 € et 58.513 € | 92,31 € | |
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
- l'allocation journalière de présence parentale,
- l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
Adoption d’enfant avant le 1er avril 2014
Conditions pour en bénéficier
- Adoption d'un enfant
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer s'il a adopté un enfant, ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quelque soit l'âge de l'enfant dans la limite toutefois de ses 20 ans.
Plafonds de ressources
Les ressources 2014 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Elles ne doivent pas dépasser les limites suivantes :
| Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur | |||
|---|---|---|---|
| Nombre d'enfants à charge | Couple avec 1 revenu | Couple avec 2 revenus | Parent isolé |
| 1 enfant | 35.871 € | 47.405 € | 47.405 € |
| 2 enfants | 43.045 € | 54.579 € | 54.579 € |
| 3 enfants | 51.654 € | 63.188 € | 63.188 € |
| Par enfant supplémentaire | 8.609 € | 8.609 € | 8.609 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :
- exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
- et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2014, à 5.107 €.
Montant
Le montant mensuel de l'allocation de base est de 184,62 €.
Cumul de l'allocation de base
L'allocation de base est cumulable avec :
- l'allocation journalière de présence parentale,
- l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Versement
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.