Comment fonctionne la défiscalisation des heures supplémentaires en 2022 ?

Fiche pratique
Edition abonnés Edition abonnés Paie Heures supplémentaires

Suite à la publication de la loi de finances rectificative pour 2022, le régime de défiscalisation des heures supplémentaires (ou complémentaires) a été modifié. Notre fiche pratique vous explique avec un exemple concret et commenté.

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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Défiscalisation : avant/depuis la loi de finances rectificative pour 2022

Régime en vigueur avant la loi 

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.

La publication récente de la DSN apporte une précision très importante à ce sujet comme suit : 

  • L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.

5.000 €= valeur nette imposable 

Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.

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