Comment fonctionne la défiscalisation des heures supplémentaires en 2022 ?

Edition abonnés Edition abonnés Paie Heures supplémentaires Fiche pratique
Suite à la publication de la loi de finances rectificative pour 2022, le régime de défiscalisation des heures supplémentaires (ou complémentaires) a été modifié. Notre fiche pratique vous explique avec un exemple concret et commenté.
Sommaire
  1. Défiscalisation : avant/depuis la loi de finances rectificative pour 2022
  2. Régime en vigueur avant la loi 
  3. Régime en vigueur depuis la loi de finances rectificative pour 2022 
  4. Exemple concret et commenté 
  5. Présentation du contexte 
  6. Notre outil
  7. Explications 
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Défiscalisation : avant/depuis la loi de finances rectificative pour 2022

Régime en vigueur avant la loi

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.

La publication récente de la DSN apporte une précision très importante à ce sujet comme suit : 

  • L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.

5.000 €= valeur nette imposable 

Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.

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