Défiscalisation : avant/depuis la loi de finances rectificative pour 2022
Régime en vigueur avant la loi
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.
La publication récente de la DSN apporte une précision très importante à ce sujet comme suit :
- L’exonération prévue à l’article 81 quater du CGI s’applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €.
5.000 €= valeur nette imposable
Ce plafond annuel s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par la personne au cours de l’année.
Article 81 quater
Modifié par LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 4 (V)
I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de