Exonération heures supplémentaires et complémentaires en 2022 : les informations du BOSS

Paie 35 heures
Fiche pratique

Le BOSS ajoute une nouvelle rubrique, le 24 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er février 2022. Sont abordées les exonérations des heures supplémentaires et complémentaire. Des corrections sont apportées le 11 mars 2022.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Préambule

Le BOSS présente sa nouvelle publication comme suit :

 

Dans le cadre de l’enrichissement progressif du BOSS, celui-ci présente désormais dans une nouvelle rubrique les modalités d’application des exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, au sein de la rubrique générale relative aux exonérations. Ces commentaires proviennent essentiellement de la doctrine existante.

La rubrique est organisée comme suit :

Chapitre 1 – La réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires : ce chapitre définit la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés ;

Chapitre 2 – La déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires : ce chapitre définit la mise en œuvre de la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire effectuée par les salariés des employeurs de moins de 20 salariés.

Tous les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration à l’issue de la période de consultation, le 1er février 2022. A cette date, l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sera abrogée.

Principe général

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés.

Article L241-17

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 7 (V)

I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 :

1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au delà de 1 607 heures ;

2° Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3123-2 du même code ;

3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord mentionné au même article L. 3121-41 est inférieure à ce niveau ;

4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code ;

5° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ;

6° Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

7° Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

8° Les rémunérations versées aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours sur l'année, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

II.-Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du présent code est égal au produit d'un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération définie à l'article L. 242-1 pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.

III.-Les I et II sont également applicables, selon des modalités prévues par décret :

1° Aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

2° A la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

IV.-La réduction prévue au I s'applique :

1° Aux rémunérations mentionnées au même I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

  1. a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;
  2. b) A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

-pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les cas, à l'article L. 3121-36 du même code ;

-pour les heures complémentaires, des taux de 10 % ou de 25 % prévus, selon les cas, au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 ou à l'article L. 3123-29 du même code ;

2° Aux éléments de rémunération mentionnés au 1° du III du présent article dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

VI.-Le cumul de la réduction prévue au présent article avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au II, que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.

NOTA : 

Conformément à l'article 7 V de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Le dispositif est également applicable pour les agents publics au titre des heures supplémentaires et complémentaires ou du temps de travail additionnel effectif qu’ils réalisent. 

Employeurs concernés

La réduction est applicable à l’ensemble des employeurs privés ou publics, quel que soit leur statut, au titre des heures et des temps de travail décrits dans la présente section et effectués par leurs salariés ou leurs agents. 

Heures et temps de travail concernés

Salariés à temps plein

Pour les salariés à temps plein, les heures éligibles sont :

  • Les heures supplémentaires au sens du droit du travail, c’est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée légale de travail, ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions.

Heures d’équivalence exclues 

Compte tenu de la définition précédente, ne sont donc pas concernées par le dispositif de réduction :

  • Les heures d’équivalence, c’est-à-dire les heures effectuées entre la durée légale du travail et la durée « à temps plein » spécifique à ces professions). 

Heures ≠ temps de travail effectif mais > durée légale 

Les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail mais qui n’ont pas la nature de temps de travail effectif réalisés ne peuvent être qualifiés d’heures supplémentaires.

Il s’agit notamment de certaines périodes d’astreinte, ainsi que des heures de prolongation permanente qui s’appliquent dans certaines professions. 

Les rémunérations afférentes ne sont donc pas concernées par la réduction de cotisations. 

Exemple :

  • Pour un conducteur routier « longue distance » effectuant 50 heures sur une semaine ;
  • Seules sont considérées comme des heures supplémentaires (et donc éligibles à la réduction) les 7 heures comprises entre la durée d’équivalence fixée à 43 heures pour cette catégorie de personnel et les 50 heures de sa durée de travail effective.

Heures supplémentaires dans le cadre dispositif aménagement temps de travail

Ce champ d’application comprend les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail au sens de l’article L. 3121-41 du code du travail, ou d’anciens dispositifs d’aménagement du temps de travail (modulation, jours de RTT, cycles de travail).

Pour ces salariés, la réduction s’applique sur la rémunération des heures décomptées à l’issue de la période de référence prévue par le dispositif. 

Organisation temps travail sur 4 semaines : exemple chiffré

 

Le contexte : 

Pour une salariée dont le temps de travail est décompté sur une période de 4 semaines, en application d’un accord d’entreprise ;

Et effectuant les horaires suivants : 

Semaine 1

Semaine 2

Semaine 3

Semaine 4

TOTAL

40h

40h

27h

40h

147 h

Décompte selon le BOSS :

La durée hebdomadaire de travail s’établit à 36,75 heures par semaine et 7 heures supplémentaires sont donc décomptées à l’issue de la période de 4 semaines.

Autre décompte possible :

Sur un rythme hebdomadaire de 35h, le nombre d’heures qui doivent être réalisées est de 140h

Au terme de la période, le gestionnaire constate une durée totale de 147h, soit 7 heures supplémentaires constatées.

Heures supplémentaires structurelles

  1. La réduction est applicable aux rémunérations des heures supplémentaires dites « structurelles » intégrées à l’horaire de travail ;
  2. Lorsque la durée collective de travail dans l’entreprise ou dans l’établissement est supérieure à la durée légale.

Temps partiel personnel

Sont également éligibles :

  • Les heures supplémentaires effectuées par les salariés bénéficiant d’une réduction de leur durée de travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine ;
  • En raison des besoins de leur vie personnelle.

Article L3123-2

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123-1.

Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord.

L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.

Convention forfait heures 

  • Elle est également applicable aux rémunérations au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures ;
  • Qu’il s’agisse des heures incluses dans le forfait ou des heures effectuées au-delà.

 

Exemple :

  • Pour un salarié ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année de 1.700 heures ;
  • Et effectuant en plus 100 heures supplémentaires à la demande de son employeur ;
  • Le nombre d’heures pouvant bénéficier de la réduction sur l’année est de : (1700 – 1620) + 100 = 180 heures. 

Textes de référence : Article L. 3121-28 du code du travail, Article L. 3121-41 du code du travail et Article L. 3121-56 du code du travail

Article L3121-28

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Article L3121-41

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.

Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.

Article L3121-56

Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :

1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel :

  • Les heures éligibles sont les heures complémentaires au sens du droit du travail ;
  • C’est-à-dire celles qui sont effectuées en plus de celles inscrites au contrat de travail ;
  • Que le contrat prévoie ou non le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées par le salarié. 

Texte de référence : Cass.civ., 2e ch., 21 octobre 2021, n° 20-10455 FB  

Plafonnement des heures complémentaires 

Le nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées par les salariés à temps partiel est en revanche soumis aux plafonds suivants :

  • Si une convention ou un accord d’entreprise ou à défaut de branche prévoit la possibilité de porter le nombre d’heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle, le nombre d’heures complémentaires ne peut être supérieur au 1/3 de la durée de travail prévue au contrat;
  • En l’absence de dispositions conventionnelles, le nombre d’heures complémentaires ne peut être supérieur à 1/10ème de cette durée. 

Heures complémentaires et durée légale du travail 

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel :

  • Au niveau de la durée légale du travail ;
  • Ou si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. 

Dispositif complémentaire d’heures 

En revanche, les heures effectuées lorsque la durée de travail prévue au contrat est augmentée temporairement par avenant (ou « complément d’heures ») ne sont pas éligibles puisqu’il ne s’agit pas d’heures complémentaires.

Temps partiel modulé 

  • Les heures effectuées dans le cadre d’un dispositif de « temps partiel modulé », qui permet de faire varier la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail par rapport à celle inscrite au contrat à condition de ne pas dépasser cette même durée apprécie en moyenne annuelle ;
  • Ne sont pas non plus éligibles, puisque les heures effectuées au-delà de la durée de travail inscrite au contrat sont compensées par celles qui ne sont pas effectuées à d’autres moments de l’année.

Textes de référence : Article L 3123-2 du code du travail et Article L. 3123-8 du code du travail

Article L3123-2

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123-1.

Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.

Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord.

L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.

NOTA :

Article L3123-8

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

NOTA :

Salariés en convention de forfait en jours

  1. Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires ;
  2. Mais ils peuvent bénéficier de la réduction au titre de la part de rémunération correspondant aux jours de repos auxquels ils renoncent au-delà de la limite de 218 jours travaillés. 

Texte de référence : Article L. 3121-59 du code du travail

Article L3123-8

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

NOTA :

Salariés non soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée de travail

Dans un certain nombre de professions, la durée de travail des salariés n’est pas régie par les règles de droit commun du code du travail, mais par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques.

Cette situation concerne par exemple :

  • Les salariés statutaires affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale,
  • Les personnels des chambres consulaires,
  • Les travailleurs à domicile,
  • Les salariés des particuliers employeurs,
  • Les assistants maternels,
  • Les concierges et gardiens d’immeubles. 

Pour ces salariés, la réduction est applicable sur les heures de travail (ou, le cas échéant, les autres unités de compte) excédant la durée de travail à temps plein définie par ces dispositions légales et conventionnelles spécifiques

Exemple :

  • La convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 27 avril 2009 prévoit un régime dérogatoire de décompte du temps de travail, exprimé non pas en heures mais en unités de valeurs (UV) ;
  • En application de l’article 18 de cette convention, les salariés occupant un « emploi à service complet » sont redevables de 10 000 UV de tâches par mois, et peuvent effectuer des UV supplémentaires majorées de 25%, dans la limite de 12 000 UV par mois ;
  • Ces tâches supplémentaires sont éligibles à la réduction
  • Pour calculer la rémunération sur laquelle s’applique la réduction, il convient de prendre en compte la rémunération afférente aux tâches effectuées au-delà de 10 000 UV ;
  • Ainsi, si 12 000 UV sont rémunérées, la rémunération sur laquelle s’applique la réduction est celle correspondant à 2 000 UV. 

La réduction de cotisations salariales s’applique également au titre des éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif.

Texte de référence : 241-7 CSS 

Modalités de décompte des heures

Selon rémunération

La réduction est applicable à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires due au salarié.

Non-substitution élément de rémunération

Elle est applicable sous réserve que les rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ou complémentaires ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération.

Application d’un RCE

Une heure supplémentaire peut être compensée intégralement en repos compensateur (heure de base et majoration) ou pour partie en espèces et pour partie en repos compensateur.

RCE partiel 

  • Dans le cas où l’heure supplémentaire donne lieu à une compensation mixte ;
  • C’est la rémunération versée en espèces qui ouvre droit à la réduction salariale. 

RCE global 

  • Elle n’est pas applicable si la majoration salariale est remplacée en totalité par un repos compensateur ;
  • Ou si la rémunération de l’heure supplémentaire ou du jour de repos auquel le salarié renonce est placée sur un compte épargne temps (CET).
  • La réduction n’est pas non plus applicable au moment de la monétisation de ce CET. 

Heures supplémentaires structurelles

  • Les heures supplémentaires dites « structurelles » résultent soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention individuelle de forfait en heures (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel) prévoyant la réalisation d’un certain nombre d’heures supplémentaires ;
  • Les rémunérations correspondant à ces heures supplémentaires bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions que pour les autres heures supplémentaires. 

Heures supplémentaires structurelles : absence et maintien intégral 

  • En cas d’absence du salarié avec maintien intégral de la rémunération ;
  • Les heures supplémentaires « structurelles » (intégrées à l’horaire de travail habituel du salarié) sont réputées réalisées ;
  • Elles donnent alors lieu à exonération.

Nota :

  • Le BOSS confirme la doctrine habituelle de l’URSSAF, ;
  • Ne prenant pas en considération l’arrêt de la Cour de cassation qui avait contesté cette pratique.

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 février 2018 
N° de pourvoi: 17-24264 Non publié au bulletin 

Selon nous, nous pouvons considérer que la position de l’URSSAF est désormais stabilisée, compte tenu de la valeur juridique applicable aux publications sur le BOSS.

Heures supplémentaires structurelles : absence et maintien partiel ou nul 

  • En cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de rémunération ;
  • Ces heures « structurelles » sont prises en compte au prorata du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent (après déduction, pour la détermination de ces deux éléments, des éléments de rémunération dont le montant n’est pas proratisé par l’absence).
  • Cette règle de proratisation est identique à celle décrite au paragraphe G du II de la section 2 du chapitre 1 de la rubrique relative aux allègements générauxpour déterminer la valeur du SMIC retenue au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale en cas d’absence avec maintien partiel ou sans maintien de rémunération par l’employeur. 

Exemple :

  • Pour un salarié rémunéré sur la base d’un salaire horaire de 15 € et travaillant dans un établissement au sein duquel la durée collective de travail est de 37 heures (soit une durée de travail journalière de 7,4 heures), sa rémunération mensuelle habituelle est égale à : (15 × 1820 / 12) + (2 × 15 × (1 + 25 %) × 52 / 12) = 2 437,50 € et le nombre d’heures supplémentaires pris en compte par mois est égal à : 2 × 52 / 12 = 8,67.
  • S’il est absent une journée au cours d’un mois comptant habituellement 23 jours travaillés, une retenue sur salaire est appliquée, égale à : 2437,5 × 7,4 / (7,4 x × 23) = 105,98 €. Le nombre d’heures supplémentaires prises en compte au cours de ce mois est donc égal à : 8,67 × (2437,5 – 105,98) / 2437,5 = 8,29. 

Calcul de la réduction de cotisation

Le montant de la réduction est le résultat de la formule suivante : rémunération des heures éligibles × taux de réduction. 

Calcul de la part de rémunération afférente aux heures supplémentaires

  1. La rémunération prise en compte pour le calcul de l'exonération est celle des heures supplémentaires ou complémentaires ou du temps de travail additionnel ou du jour de repos auquel le salarié renonce, en tenant compte des majorations associées ;
  2. La rémunération des heures supplémentaires est égale au nombre de ces heures multiplié par leur rémunération horaire, tenant compte de la majoration à laquelle elles donnent lieu. 

Détermination du taux de majoration au titre des heures supplémentaires et complémentaires

  • La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires fait l’objet d’une majoration.
  • Cette majoration s’applique à la rémunération des heures réalisées au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente, c’est à dire celle prévue au contrat du salarié.

Taux majoration 

Le taux de majoration ne peut excéder celui fixé par la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise, ou à défaut celui fixé par le code du travail :

  1. Pour une heure supplémentaire, 25 % pour les 8 premières heures du mois et 50 % pour les suivantes ;
  2. Pour une heure complémentaire, 10 % pour celles ne dépassant pas 1/10ème de la durée de travail inscrite au contrat et 25 % pour les suivantes.

Le salaire horaire majoré s’obtient par la multiplication de la rémunération horaire habituelle par le taux de majoration (25%, 50%, etc.). 

 

Rémunération à prendre en compte pour appliquer la majoration

  • La rémunération horaire à prendre en compte est l’ensemble de la rémunération assujettie à prélèvements sociaux (renvoi fiche assiette) à l'exclusion des primes qui ne sont pas la contrepartie du temps de travail ou de présence effective, telles les primes d’ancienneté et d’assiduité, qui sont exclues de la base de calcul, rapportée au nombre d'heures, sans tenir compte des heures supplémentaires ni de leur rémunération.
  • Les remboursements de frais professionnels sont également exclus de la base de calcul.

Exemple :

Pour un salarié rémunéré 15€ par heure ;

Ayant travaillé 158 heures durant le mois, et bénéficiant d’une prime de technicité de 200€ ainsi que d’une prime d’ancienneté de 100€ ;

La rémunération majorée des heures supplémentaires du mois est obtenue par le calcul suivant :

(((15 × 158) + 200) / 151,7) × 125% = 21,17 € par heure supplémentaire

Nota :

Nos calculs n’aboutissent pas au même résultat, nous contactons les services du BOSS à ce sujet, afin d’obtenir des éclaircissements…

 

 Textes de référence : Cass. soc., 1é novembre 1992, n° 89-45.090 D ; RJS 12/92 n° 1385Cass. soc, 19 juin 1996, n° 93-45.941 D ; RJS 10/96 n° 1048 Cass. crim., 3 janvier 1986, n° 84-95.123 B et Cass. crim., 27 janvier 1987, n° 84-95.098 P

Version corrigée

A l’occasion d’une réponse personnalisée, le BOSS nous confirme avoir rectifié la coquille, confirmant à cette occasion nous calculs.

Notre actualité :

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5032-chiffrage-heures-supplementaires-boss-repond-interrogations.html

Rémunération à prendre en compte en cas de DFS

  • Seule la rémunération soumise à cotisations est prise en compte ;
  • Dès lors, en cas d'application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS), la base de calcul de la réduction de cotisation est la rémunération retenue après application de cette DFS.

Rémunération à prendre en compte en cas de convention forfait heures

Pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures, la rémunération prise en compte doit être calculée à partir de la rémunération totale et du nombre d’heures incluses dans le forfait, en prenant en compte les majorations.

Exemple  

  • Pour un salarié ayant un forfait de 175 heures par mois, rémunéré 2.700 € sur un mois ;
  • La rémunération horaire prenant en compte la majoration des 23,33 heures supplémentaires incluses dans le forfait s’élève, si le taux de majoration applicable est de 25 %, à 2700 / (151,67 + (23,33 × 1,25) = 14,93 € ;
  • La rémunération à prendre en compte pour la réduction s’élève donc à 23,33 × 14,93 × 1,25 = 435,40 €.

Rémunération à prendre en compte pour les apprentis

Pour les apprentis, dont la part de rémunération inférieure à 79 % du SMIC est déjà exonérée de l’ensemble des cotisations salariales :

  • La réduction au titre des heures supplémentaires ou complémentaires ne s’applique que sur la part de la rémunération supérieure à ce seuil ;
  • A proportion de la part de la rémunération au titre de ces heures supplémentaires dans le total de la rémunération. 

Exemple (en 2021) : 

  • En 2021, pour un apprenti rémunéré 1.396,43 € sur un mois (soit environ 90 % du SMIC) ;
  • Dont 96,43 € est lié à la réalisation de 9 heures supplémentaires (majorées au taux légal de 25 %) ;
  • La rémunération de ces heures représente 96,43 / 1.396,43 = 6,91 % de la rémunération totale de ce mois ;
  • Et cette rémunération excède de 168,31 € le seuil de 79 % du SMIC. 

La réduction ne s’appliquera donc que sur 6,91 % de la rémunération excédant 79 % du SMIC, soit 11,62 €. 

Le seuil d’exonération de cotisations salariales est fixé ici à 1.228,12 € (sur la base d’un Smic horaire à 10,25 €)

 


 

Exemple (en 2022) (ajouté par nos soins) 

  • En 2021, pour un apprenti rémunéré 1.442,81 € sur un mois (soit environ 90 % du SMIC) ;
  • Dont 9 heures supplémentaires (majorées au taux légal de 25 %) ;
  • La rémunération de ces heures représente 6,91 % de la rémunération totale de ce mois ;
  • Et cette rémunération excède de 176,34 € le seuil de 79 % du SMIC. 

La réduction ne s’appliquera donc que sur 6,91 % de la rémunération excédant 79 % du SMIC, soit 12,18 €.

 

Le seuil d’exonération de cotisations salariales est fixé ici à 1.266,46 € (sur la base d’un Smic horaire à 10,57 €)

Rémunération à prendre en compte pour les régimes spéciaux

  • En ce qui concerne les heures complémentaires et supplémentaires ou les temps supplémentaires effectués par les salariés relevant de régimes spéciaux et par les agents publics titulaires ou non titulaires ;
  • La réduction s’applique dans la limite des dispositions et des taux qui leurs sont applicables. 

Ainsi, lorsque le taux est inférieur, le niveau de l’exonération est inférieur. 

Calcul du montant de la réduction

Un taux de réduction à 11,31 %

Le taux de réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse due par le salarié.

Dans le cas d’un salarié affilié au régime général et dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, ce taux est égal à 11,31 % (soit 7,3 % d’assurance vieillesse de base et 4,01 % de retraite complémentaire).

Taux spécifiques de retraite complémentaire

Pour les salariés soumis à un taux spécifique soit du fait de leur affiliation à un régime spécial, soit du fait de l’application de taux réduits [sur les cotisations de retraite de base ou complémentaire], soit du fait d’une répartition dérogatoire des cotisations de retraite complémentaire dues à l’AGIRC-ARRCO :

  1. Le taux de réduction est ajusté en fonction des taux effectivement applicables au salarié ;
  2. Dans la limite du taux de droit commun de 11,31 %. 

Taux de réduction lorsque rémunération > PMSS

Lorsque la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale :

  1. Le taux de réduction est le taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération ;
  2. Calculé en rapportant le montant total des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues au titre de la totalité de la rémunération à cette même rémunération ;
  3. Dans la limite de 11,31 %. 

Exemple 

En 2021, pour un salarié cadre rémunéré 4.296,70 € sur un mois, dont 296,70 € est lié à la réalisation de 9 heures supplémentaires (majorées au taux légal de 25 %) :

  • Le montant des cotisations salariales sur l’ensemble de la rémunération est égal à 481,63 €, dont 392,51 € pour la part de la rémunération égale au plafond de la sécurité sociale (3 428 x 11,45 %) et 89,13 € pour la part de la rémunération supérieure à ce plafond (868 × 10,26 %).
  • En plus des cotisations salariales d’assurance vieillesse, ce salarié est également soumis à la contribution APEC, mais cette dernière n’est pas prise en compte ici car elle n’est pas considérée comme une cotisation d’assurance vieillesse.
  • Le taux moyen de cotisation effectif est donc de 481,63 / 4 296,70 = 11,21 %.
  • Le montant de la réduction applicable sur les heures supplémentaires est en conséquence égal à 296,70 € x 11,21 % = 33,26 €.

Nota :

Nos calculs n’aboutissent pas au même résultat, nous contactons les services du BOSS à ce sujet, afin d’obtenir des éclaircissements…

Exemple : version corrigée par le BOSS 

A l’occasion de la mise à jour du 11 mars 2022, le BOSS rectifie l’exemple chiffré. 

Dans le même temps, le BOSS nous adresse également un mail afin de nous en informer, tenant compte à cette occasion de nos remarques.

« L’actualité publiée ce jour sur le site du BOSS corrige l’exemple erroné au paragraphe 380 »:

Lorsque la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale, le taux de réduction est le taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération, calculé en rapportant le montant total des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues au titre de la totalité de la rémunération à cette même rémunération, dans la limite de 11,31 %.

 

En 2022, pour un salarié cadre rémunéré 4 296,70 € sur un mois, dont 296,70 € est lié à la réalisation de 9 heures supplémentaires (majorées au taux légal de 25 %), le montant des cotisations salariales sur l’ensemble de la rémunération est égal à 475,62 €, dont 387,71 € pour la part de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (3 428 x 11,31 %) et 87,91 € pour la part de la rémunération supérieure à ce plafond (868 × 10,12 %). En plus des cotisations salariales d’assurance vieillesse, ce salarié est également soumis à la contribution APEC ainsi qu’à la CET, mais ces dernières ne sont pas prises en compte ici car elles ne sont pas considérées comme des cotisations d’assurance vieillesse.

Le taux moyen de cotisation effectif est donc de 475,62 / 4296,70 = 11,069 %.

Le montant de la réduction applicable sur les heures supplémentaires est en conséquence égal à 296,70 € x 11,069 % = 32,84 €

Taux de réduction sur Mayotte

À Mayotte, compte tenu du fait que la convention AGIRC-ARRCO ne couvre pas ce territoire :

  • Le taux de réduction est égal, dans le cas général, à 4,99 % (en 2021, le taux de la cotisation salariale d’assurance vieillesse évoluant chaque année jusqu’en 2036, pour assurer la convergence du barème mahorais avec le droit commun).

Taux de réduction à Saint-Pierre-et-Miquelon

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de réduction est égal à 10,50 %. 

Formalités à respecter par l’employeur

Affichage sur le bulletin de paie

Le montant de la réduction doit être affiché sur une ligne distincte du bulletin de paie, après les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales. 

Documents à fournir en cas de contrôle

L’employeur doit tenir à la disposition des agents chargés du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale les documents relatifs au temps de travail dont la tenue est imposée par les dispositions du code du travail. 

Lorsque ces documents ne sont pas immédiatement accessibles, l’employeur les complète, au moins une fois par un an :

  1. Par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires (ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures n’est pas établi par semaine) ;
  2. En indiquant le mois au cours duquel elles ont été rémunérées et en distinguant les heures selon le taux de majoration qui leur est applicable.

Durée collective > durée légale 

  • Lorsque les heures supplémentaires résultent d’une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l’objet d’une rémunération mensualisée ;
  • L’indication de cette durée collective suffit à établir le nombre d’heures supplémentaires uniquement pour les heures supplémentaires concernées. 

Régime contribution CSG

Nous avons volontairement isolé cette partie, car la confirmation précise et claire des services fiscaux se fait attendre depuis plusieurs années…

Régime fiscal selon le BOSS

Pour rappel, la contribution sociale généralisée (CSG) :

  • Assise sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ;
  • Est intégralement non déductible du revenu imposable;
  • Dans la mesure où cette rémunération est à la fois exonérée d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

Renvoi vers le BOFIP

Texte de référence : BOI-RSA-BASE-30-30 § 50 

Le BOSS effectue un renvoi vers le BOFIP, où sans que cela ne soit clairement indiqué selon nous (car la publication du BOFIP date du 24 juillet 2017, et se rapporte aux dispositions en vigueur à l’époque en référence à la loi TEPA), il est précisé que :

La CSG, à hauteur de la fraction correspondant au 5,1 %, n'est en revanche pas déductible du revenu imposable lorsqu'elle est afférente à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu mais également de cotisations de sécurité sociale et pour lesquels, par conséquent, la majoration de la CSG n'est pas la contrepartie de la baisse d'une cotisation d'assurance maladie, elle-même déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu. 

Extrait BOFIP

  1. Revenus exclus

80

La CSG, à hauteur de la fraction correspondant au 5,1 %, n'est en revanche pas déductible du revenu imposable lorsqu'elle est afférente à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu mais également de cotisations de sécurité sociale et pour lesquels, par conséquent, la majoration de la CSG n'est pas la contrepartie de la baisse d'une cotisation d'assurance maladie, elle-même déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

90

Sont notamment concernés :

- les sommes dues aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, qui sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 16° bis de l'article 157 du CGI et de l'article 163 bis AA du CGI ;

Remarque : Toutefois, pour les accords conclus avant le 20 février 2001, lorsque l'accord de participation a réduit de 5 ans à 3 ans le délai d'indisponibilité des droits, l'exonération d'impôt sur le revenu n'est acquise qu'à hauteur de 50 % de leur montant. La CSG, pour la fraction correspondant au taux de 5,1 %, acquittée lors de la répartition individuelle des droits entre les salariés, est alors déductible à concurrence de son seul montant afférent à la fraction imposable des droits à participation, soit 50 %. La déduction s'opère alors au titre de l'année au cours de laquelle la participation est effectivement soumise à l'impôt sur le revenu, soit au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période d'indisponibilité de trois ans.

- l'intéressement des salariés à l'entreprise affecté à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), qui est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 18° bis de l'article 81 du CGI ;

- l'abondement de l'employeur qui complète les versements volontaires du salarié dans un PEE et un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) exonéré d'impôt sur le revenu en application du 18° de l'article 81 du CGI et de l'article 163 bis B du CGI ;

- pour les agents de l’État en poste à l'étranger, mais qui conservent leur domicile fiscal en France en application de l'article 4 B du CGI, la fraction de leur rémunération qui excède les sommes qu'ils auraient perçues s'ils étaient restés en France, qui est exonérée d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 81 A du CGI ;

- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du CGI ;

- les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, ou pour leur compte, aux salariés à raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour leur fraction exonérée d'impôt sur le revenu, ou d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du CGI et du 8° de l'article 81 du CGI.

Remarque : En revanche, la CSG due sur la fraction imposable des indemnités versées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est déductible à hauteur de 3,8 points.

100

Sont aussi concernées les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de mandat social pour leur fraction exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale.

Remarque : En revanche, la CSG due sur la fraction imposable des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de mandat social est déductible. Il en est de même de celle due sur la fraction exonérée d'impôt sur le revenu mais assujettie aux cotisations de sécurité sociale.

Exemple : Un salarié, dont la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente s'établit à 30 000 €, a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 90 000 € dont 50 000 € correspondant à la convention collective.

La fraction exonérée de l'indemnité est de 60 000 € en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI. Seul le surplus, soit 30 000 €, est imposable à l'impôt sur le revenu et assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

La CSG est due, en application du 5° du II de l'article L. 136-2 du CSS, sur la part de l'indemnité de licenciement qui excède le montant prévu par la convention collective (la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale étant supérieure à l'indemnité conventionnelle), soit 40 000 €.

Toutefois, seule la CSG, calculée au taux de 5,1 %, afférente à la part de l'indemnité imposable en application de l'article 80 duodecies du CGI (30 000 €) est déductible. La CSG déductible s'établit à 30 000 € x 5,1 % = 1 530 €.

Aussi, l'indemnité de licenciement est soumise à l'impôt sur le revenu pour un montant de : 30 000 € - 1 530 € = 28 470 €.

En revanche, le reste de la CSG, soit 2,4 % (7,5 % - 5,1 %) sur l'ensemble de l'indemnité supraconventionnelle (40 000 €) et 5,1 % sur la part non imposable de cette indemnité (10 000 €), n'est pas déductible. Soit au total un montant non déductible de CSG de 1 470 €.

De même n'est pas déductible la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), due au taux de 0,5 % sur la même assiette que la CSG, soit un montant de : 40 000 € x 0,5 % = 200 €.

Imputation de la réduction

Sur les cotisations vieillesse URSSAF

  • La réduction s’impute uniquement sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage de base prévues par la loi, que celles-ci soient dues au titre de la rémunération de base ou de la rémunération des heures supplémentaires.

Pas sur les cotisations AGIRC-ARRCO

  • Aucune imputation n’est donc à réaliser sur les cotisations salariales de retraite complémentaire.

Cas particulier des régimes spéciaux

  • Pour les salariés affiliés à des régimes spéciaux et qui ne cotisent pas à un régime de retraite complémentaire ;
  • La réduction est imputée sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse de ces régimes spéciaux. 

Imputation limitée

Cas général 

  • Dans le cas général, le montant de la réduction est limité au montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage de base dues au titre de la rémunération du mois (ou de la période de paie pour les salariés non mensualisés). 

Cas particulier (décompte HS sur une période > 1 mois) 

Cependant, dans le cas où les heures sont décomptées sur une période supérieure au mois :

  • Le montant de l’exonération peut être imputé, si nécessaire ;
  • Sur les cotisations dues au titre des période d’emploi postérieures donnant lieu à rémunération des heures supplémentaire.