Prélèvement à la source : déclarations des gratifications versées aux stagiaires en norme 2019 et 2020

PAIE STAGIAIRES
Fiche pratique

Le site de la DSN actualise ses informations, en date du 4/07/2019, afin de nous confirmer les modalités déclaratives des gratifications versées aux stagiaires et des nouvelles modalités à venir selon la norme 2020.

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​Les principes généraux

 

​Exonération fiscale limitée

Dans le cas d'un stage en entreprise, la gratification versée à un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (ex : seuil fixé à 18 255 € pour 2019).

Ce montant est révisé chaque année.

​ Un seuil d’exonération non proratisé

La limite d'exonération ne donne pas lieu à proratisation, pour les gratifications versées à un stagiaire 

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, n° 205 

 

​Modalités d’application du PAS

  1. Elles sont calées sur le caractère imposable à l'impôt sur le revenu ;
  2. Ainsi, les gratifications versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d'exonération.

​Un suivi individuel par employeur

Chaque employeur suit le cumul de revenus versés à un individu dans le cadre du stage en entreprise, sans connaissance des revenus éventuellement versés pour la même année fiscale à ce même individu par d'autres organismes d’accueil (l'employeur ne pouvant pas disposer d'informations de cet ordre).

Les conditions de remplissage de la déclaration DSN/PASRAU décrites sont applicables quelle que soit la date d'embauche.

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

63 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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