Comment traiter les heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées en DSN vis-à-vis du prélèvement à la source en 2019 ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’un régime fiscal de faveur : exonération dans la limite de 5.000 €/an et par salarié. Ce dispositif a des conséquences vis-à-vis du prélèvement à la source.

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​Rappel de la réglementation applicable

​Régime fiscal

La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d'impôt jusqu'à 5.000 € par an.

Selon nous, cela confirme le fait que cette exonération fiscale doit être évaluée au montant « brut » des sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

​Régime social

La rémunération versée au titre des heures supplémentaire et complémentaires (donc y compris la majoration rattachée) est exonérée de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.

Les contributions de CSG et de CRDS restent dues. 

Plus précisément, le montant de la réduction de cotisations salariales est égal au produit d'un taux fixé par décret (que nous aimerions voir publier rapidement au passage)  et des heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. 

​Traitement en DSN

​Au niveau individuel

Le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas intégrer la rémunération nette fiscale (RNF) car il est exonéré d'impôt (dans la limite de 5.000 € par an).

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

84 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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Les engagements LégiSocial