PAS : Traitement en paie et comptabilité /
  1. Traitement en 2019
  2. Traitement en 2019 et 2020
  3. Traitement en 2019,2020 et 2021
  4. Traitement en 2020
  5. Traitement en 2020, 2021
  6. Traitement en 2020-2021
  7. Traitement en 2021
  8. Traitement en 2022

Abattement PAS sur contrats courts : traitement en 2022

Fiche pratique
Paie Impot sur le revenu

Le 2 mars 2022, les services fiscaux confirment par publication au BOFIP, l’abattement applicable aux contrats courts pour lesquels l’employeur ne dispose pas du taux PAS.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Abattement contrats courts : rappel des principes généraux 

La définition des contrats courts 

Sont précisément concernés :

  1. Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
  2. Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
  3. Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.

Un décompte de « date à date » 

Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».

Exemples concrets 

Exemple 1 :

  1. Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
  2. Le contrat n'excède pas 2 mois ;
  3. Il s'agit d'un contrat court.

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels