Abattement contrats courts : rappel des principes généraux
La définition des contrats courts
Sont précisément concernés :
- Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
- Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
- Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.
Un décompte de « date à date »
Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».
Exemples concrets
Exemple 1 :
- Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
- Le contrat n'excède pas 2 mois ;
- Il s'agit d'un contrat court.
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PAS : Traitement en paie et comptabilité
Présentation
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
Composition de ce pack
- 113 Fiches pratiques
- 5 Fiches MÉMO PDF
- 1 Outil de calcul
- 2 Textes officiels