Abattement PAS sur contrats courts : traitement en 2022
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Abattement contrats courts : rappel des principes généraux
La définition des contrats courts
Sont précisément concernés :
- Les contrats CDD (quel que soit le motif) dont le terme initial n’excède pas 2 mois;
- Les contrats CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n’excède pas 2 mois;
- Les contrats de mission, dont le terme initial n’excède pas 2 mois.
Un décompte de « date à date »
Le décompte du délai de 2 mois est effectué « de date à date ».
Exemples concrets
Exemple 1 :
- Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 14 mars inclus ;
- Le contrat n'excède pas 2 mois ;
- Il s'agit d'un contrat court.
Exemple 2 :
- Soit un salarié embauché en CDD pour un contrat qui débute le 15 janvier et s'achève le 15 mars inclus ;
- Le contrat excède la durée de 2 mois ;
- Il ne s'agit pas d'un contrat court.
Décompte du délai de 2 mois en cas de renouvellement
En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, le traitement particulier « contrat court » reste limité aux 2 premiers mois de salaire.
Le traitement spécifique du PAS des contrats courts
Selon le 2ème alinéa du d du 1 du III de l'article 204 H du CGI, les salaires versés au titre de « contrats courts » donnent lieu à l’application, pour la détermination des taux PAS :
- Des grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement;
- Dans la limite des 2 premiers mois d'embauche ;
- Aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelle que soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise.
Article 204 H
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 2 (V)
- – 1. L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l'article 204 F et à l'article 204 G, à l'exception des 6° et 7° du 2 et du 4 du même article 204 G. (…)
Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d. (…)
Abattement en vigueur en 2022
Ainsi que nous l’indiquons en préambule, une publication au BOFIP du 2 mars 2022, confirme la valeur de l’abattement applicable depuis le 1er janvier 2022 à hauteur de 657 €.
Extrait publication BOFIP du 2 mars 2022 :
- Montant de l'abattement pour les contrats courts
30
Le montant mensuel du salaire minimum de croissance s'élève, au 1er janvier 2022, à 1 314,70 euros. Par suite, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, en vigueur à compter de cette même date, est égal à 657 euros (1 314,70 / 2).
Références
Date de début de publication du BOI 02/03/2022 Identifiant juridique BOI-BAREME-000037