La loi travail a apporté plusieurs modifications importantes concernant la définition des heures supplémentaires, y compris en cas d’application du régime d’équivalence. Retrouver des informations à ce sujet dans notre fiche pratique.
Sommaire
- Déclenchement des heures supplémentaires
- Définition de la semaine civile
- La notion de travail effectif
- Temps pris en compte ou exclus
- Le cas particulier des jours fériés
- Activité partielle
- Les heures supplémentaires se décomptent à la semaine
- Exemple
- Durée conventionnelle inférieure à la durée légale
- Les cas où les heures supplémentaires ne se décomptent pas à la semaine
- Le cas particulier des heures d’équivalence
- Définition
- Institution du régime
- Pour tous les salariés de l’entreprise ?
- La durée maximale hebdomadaire
- Pas pour les salariés à temps partiel
- Les salariés qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires
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Déclenchement des heures supplémentaires
Depuis le 10 août 2016, ce sont désormais 3 articles du code du travail modifiés par la loi travail, qui encadrent le déclenchement des heures supplémentaires.
L’article L 3121-27 rappelle la durée légale du travail, fixée à 35 heures/semaine.
L’article L 3121-28 stipule désormais que :
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit :
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Heures supplémentaires
Présentation
Assurez une gestion assurée des heures supplémentaires, source régulière de contentieux en entreprise, et chiffrez leur valeur selon les dispositions légales en vigueur depuis la loi travail.
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Heures supplémentaires
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