Déclenchement des heures supplémentaires
Depuis le 10 août 2016, ce sont désormais 3 articles du code du travail modifiés par la loi travail, qui encadrent le déclenchement des heures supplémentaires.
L’article L 3121-27 rappelle la durée légale du travail, fixée à 35 heures/semaine.
L’article L 3121-28 stipule désormais que :
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit :
- À une majoration salariale ;
- Ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
L’article L 3121-29 dans sa version modifiée confirme que le décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine.
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Heures supplémentaires
Présentation
Assurez une gestion assurée des heures supplémentaires, source régulière de contentieux en entreprise, et chiffrez leur valeur selon les dispositions légales en vigueur depuis la loi travail.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 12 Fiches pratiques