​Prise en charge des frais de transport collectif

​Préambule

La lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000042 du 2 juillet 2015, mise en ligne le 27 juillet 2015 apporte des précisions importantes à ce sujet.

Lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000042 du 2 juillet 2015, mise en ligne le 27 juillet 2015

​Le régime en vigueur avant la loi

A la différence des salariés, les stagiaires ne peuvent bénéficier (sauf usages ou accords collectifs) :

• D’un accès au restaurant d’entreprise ;
• Du bénéfice de titres-restaurant ;
• De la prise en charge des frais de transport collectif. 

​Le nouveau régime depuis le 12 juillet 2014

LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014 

Désormais, selon l’article L 124-13 nouvellement instauré au sein du code de l’éducation, les stagiaires :

• Ont accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant ;
• Bénéficient également de la prise en charge des frais de transport collectif.

Ces nouveaux droits sont accordés dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.