La présente fiche pratique vous présente le régime social des gratifications versées aux stagiaires, y compris lorsque la gratification est versée de façon volontaire. Une précision vient de nous être apportée concernant le régime Alsace-Moselle.
Sommaire
- Champ d’application de la franchise
- Valeur gratification en 2022
- Pourcentage du plafond horaire de sécurité sociale
- Valeurs horaires en euros
- Seuil de franchise en 2022
- Durée de présence supérieure à la durée légale
- Gratification supérieure au seuil de franchise
- Entrée/sortie de stage en cours de mois
- Absence stagiaire
- Remboursement de frais professionnels
- Les remboursements de frais et le seuil de franchise
- Avantage en nature
- Les précisions apportées par la lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000042
- Stages concernés par le régime social « de faveur »
- Ne sont pas concernés par le régime de franchise
- Montant de la franchise
- Versement de la gratification et application de la franchise
- La franchise de cotisations s’applique selon la modalité de versement de la gratification.
- Congés et autorisation d’absence
- Gratification ≤ seuil de franchise
- Cotisations et contributions dues en cas de gratification > seuil de franchise
- Stagiaire ≠ salarié
- Le stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail
- Appréciation dépassement du seuil de franchise
- Taxes sur les salaires ?
- Versement d’une prime
- Modalités déclaratives cotisations sociales
- Modalités déclaratives en cas de gratification > seuil de franchise
- Présentation synthétique
- Gratification à hauteur de la valeur minimale légale
- Régime social fraction excédentaire
- Cotisation salariale régime local Alsace-Moselle
- Notre question
- La réponse obtenue
- Références
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Champ d’application de la franchise
Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée.
Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale, soit :
- les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;
- les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;
- les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail ;
- Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail.



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Gratification stagiaire
Présentation
Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
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Gratification stagiaire
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