Différents cas de recours interdits
Les employeurs doivent avoir à l’esprit que le recours à des stagiaires ne peut être réalisé pour les cas suivants :
- Pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
- Pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
- Pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
- Pour occuper un emploi saisonnier.
Article L124-7
Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Gratification stagiaire". Il vous reste 90% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Gratification stagiaire
Présentation
Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
- 2 Didactitiels d'aide à l'utilisation
- 2 Outils de calcul
- 22 Fiches pratiques
- 5 Textes officiels
- 1 Formulaire CERFA