Stage en entreprise : délai de carence, report ou interruption en 2022

Paie Stagiaires
Fiche pratique

De façon détaillée, notre fiche pratique vous informe sur le délai de carence entre 2 stages, ainsi que les conditions de report ou d’interruption des stages en entreprise, selon les dispositions en vigueur en 2022.

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 LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

​Instauration d’un délai de carence

La loi du 10 juillet 2014 précitée, instaure un délai de carence légal.

Ainsi l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal :

  • Au 1/3 de la durée du stage précédent.

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Outil de gestion RH et de la paie

Gratification stagiaire

Présentation

Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
1 Formulaire CERFA

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Les engagements LégiSocial