Stage en entreprise : délai de carence, report ou interruption en 2019

PAIE STAGIAIRES
Fiche pratique

De façon détaillée, notre fiche pratique vous informe sur le délai de carence entre 2 stages, ainsi que les conditions de report ou d’interruption des stages en entreprise, selon les dispositions en vigueur en 2019.

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 LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

​Instauration d’un délai de carence

La loi du 10 juillet 2014 précitée, instaure un délai de carence légal.

Ainsi l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal :

  • Au 1/3 de la durée du stage précédent.

​Pas de délai de carence

Ce délai de carence n’est toutefois pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

Article L124-11

Créé par LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)

L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

​Interruption ou report de la période de stage

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Gratification stagiaire

Présentation

Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
1 Formulaire CERFA
21 Fiches pratiques

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