LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Instauration d’un délai de carence
La loi du 10 juillet 2014 précitée, instaure un délai de carence légal.
Ainsi l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal :
- Au 1/3 de la durée du stage précédent.
Pas de délai de carence
Ce délai de carence n’est toutefois pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.
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Gratification stagiaire
Présentation
Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
- 2 Didactitiels d'aide à l'utilisation
- 2 Outils de calcul
- 22 Fiches pratiques
- 5 Textes officiels
- 1 Formulaire CERFA