Comment traiter la participation patronale pour les frais de transports collectifs en 2024 ?

Préambule

Les exemples sont à retrouver au sein de notre fiche pratique exclusivement consacrée à cette thématique, avec de nombreuses explications et informations à ce sujet. 

Exemple numéro 1 

Présentation du contexte 

• Un salarié, à temps plein, utilise un tramway pour se rendre au travail.
• Le prix de l’abonnement mensuel est de 60 €.
• L’employeur effectue la prise en charge en remboursant 50 € (soit au-delà de l’obligation légale qui est de 30 €, soit 50%*60 €)).

Régime social

• La totalité de la participation patronale reste exclue de cotisations et contributions sociales.

Régime fiscal

• La participation patronale dépasse l’obligation légale (50% soit 30 €) ;
• Mais bénéficie désormais d’une exonération fiscale, dans la limite de 75% du prix de l’abonnement, soit dans la limite de 60 € *75%= 45 € ;

Dans le cas présent, l’entreprise bénéficiera :

1. D’une exonération sociale pour la valeur de 50 € ;
2. D’une exonération fiscale à hauteur de 45 € ;
3. Et d’une soumission à l’impôt sur le revenu de 5 €.

Exemple numéro 2 

Présentation du contexte 

• Un salarié, à temps plein, utilise un tramway pour se rendre au travail.
• Le prix de l’abonnement mensuel est de 60 €.
• L’employeur effectue la prise en charge en remboursant 40 € (soit au-delà de l’obligation légale qui est de 30 €, soit 50%*60 €)).

Régime social

• La totalité de la participation patronale reste exclue de cotisations et contributions sociales.

Régime fiscal

• La participation patronale dépasse l’obligation légale (50% soit 30 €) ;
• Mais bénéficie d’une exonération fiscale, dans la limite de 75% du prix de l’abonnement, soit dans la limite de 60 € *75%= 45 € ;

Dans le cas présent, l’entreprise bénéficiera :

1. D’une exonération sociale pour la valeur de 40 € ;
2. D’une exonération fiscale à hauteur de 40 €.