Stages et périodes de formation d’une durée supérieure à 2 mois
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois (sauf cas de dérogations temporaires précisés par décret), la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
Article L124-13
Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. (…)
Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Gratification stagiaire". Il vous reste 91% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Gratification stagiaire
Présentation
Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
- 21 Fiches pratiques
- 2 Didactitiels d'aide à l'utilisation
- 2 Outils de calcul
- 1 Formulaire CERFA