La définition des stages en 2019

PAIE STAGIAIRES
Fiche pratique

Suite à la publication de la loi du 10/07/2014, une nouvelle définition des stages  (ou périodes de formation en milieu professionnel) est proposée. Notre fiche pratique vous informe à ce sujet.

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Suite à la publication de la loi du 10/07/2014 au JO du 11, une nouvelle définition des stages (ou périodes de formation en milieu professionnel) est proposée.

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014

​Convention de stage obligatoire

Une convention de stage doit être conclue entre :

  • Le stagiaire ;
  • L'organisme d'accueil ;
  • L'établissement d'enseignement.

​Contenu de la convention de stage

Les mentions obligatoires présentes dans les conventions de stage sont déterminées par décret (voir notre fiche pratique à ce sujet).

​Pas de convention de stage

Cette convention de stage n’est pas requise lorsque les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni :

  • Du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail (visites d’information ou d’observation à destination des travailleurs de moins de 16 ans) ;
  • De la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code. 

Article L4153-1

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 19

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :

1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ;

2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ;

3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.

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Gratification stagiaire

Présentation

Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
1 Formulaire CERFA
21 Fiches pratiques

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Gratification stagiaire

Les engagements LégiSocial