Le régime fiscal des gratifications stagiaires en 2019

PAIE STAGIAIRES
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente, de façon détaillée, le régime fiscal des gratifications versées aux stagiaires, y compris lorsque la gratification est versée de façon volontaire.

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​Préambule

Plusieurs publications concernent le régime fiscal des gratifications versées aux stagiaires :

  1. La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014.
  2. Une publication de l’administration fiscale, en date du 28 août 2015, apporte des précisions concernant le régime fiscal applicable aux gratifications stagiaires.
  3. Mais une décision du Conseil d’État du 10 février 2016 remet en cause ce régime, raison pour laquelle le présent chapitre s’en trouve modifié. 

Ce sont ces 3 étapes que le présent chapitre vous propose de découvrir 

LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014 

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20150828, date de publication : 28/08/2015 

Décision Conseil d'État N° 394708 ECLI:FR:CESSR:2016:394708.20160210, du 10 février 2016

​Étape 1 : le régime fiscal depuis la loi du 10 juillet 2014

​Exonération sous conditions cumulatives

Au même titre que les salaires versés aux apprentis, la gratification versée aux stagiaires est exonérée d’impôt à hauteur de la valeur du SMIC annuel selon l’article 7 de la loi.

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Présentation

Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Didactitiel d'aide à l'utilisation
1 Formulaire CERFA
21 Fiches pratiques

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