Exonération d’impôt sur le revenu
La gratification perçue par un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
L’exonération s’apprécie sur le total des gratifications perçues au titre de l’année civile. Tant que le montant cumulé n’excède pas le plafond correspondant au SMIC annuel brut, aucune imposition n’est due. En revanche, la fraction excédentaire devient imposable selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
Il convient d’être particulièrement vigilant en cas de pluralité de stages ou de changement d’organisme d’accueil en cours d’année, l’administration appréciant l’exonération de manière globale.
Article 81 bis Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Modifié par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7
« Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en