​Préambule

Plusieurs publications concernent le régime fiscal des gratifications versées aux stagiaires :

1. La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014.
2. Une publication de l’administration fiscale, en date du 28 août 2015, apporte des précisions concernant le régime fiscal applicable aux gratifications stagiaires.
3. Mais une décision du Conseil d’État du 10 février 2016 remet en cause ce régime, raison pour laquelle le présent chapitre s’en trouve modifié. 

Ce sont ces 3 étapes que le présent chapitre vous propose de découvrir 

LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014 

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20150828, date de publication : 28/08/2015 

Décision Conseil d'État N° 394708 ECLI:FR:CESSR:2016:394708.20160210, du 10 février 2016

​Étape 1 : le régime fiscal depuis la loi du 10 juillet 2014

​Exonération sous conditions cumulatives

Au même titre que les salaires versés aux apprentis, la gratification versée aux stagiaires est exonérée d’impôt à hauteur de la valeur du SMIC annuel selon l’article 7 de la loi.