Accident du travail : Application du régime légal
Informations données
L’entreprise
La société calcule les absences en heures réellement non travaillées.
Par ailleurs, l’entreprise pratique la subrogation pour tous les arrêts indemnisés par la Sécurité sociale.
Aucun dispositif interne ou conventionnel ne vient compléter les dispositions légales en matière de maintien de salaire.
L’entreprise n’a pas mis en place de garantie sur le net et ne prévoit aucun aménagement spécifique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Toutes les absences sont donc traitées exclusivement selon les règles du droit commun.
Le salarié
Il s’agit d’un employé non cadre, présent dans l’entreprise depuis le 15 février 2022. Il travaille à temps plein sur la base de 35 heures par semaine, soit 7 heures par jour du lundi au vendredi.
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