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Principe général
L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du 1er emploi pourvu par un salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
La désignation du mandataire social n'est pas considérée comme une embauche.
Une présence le dernier jour du mois
- L’effectif salarié à retenir est donc le nombre des salariés présents le dernier jour du mois pour les différents établissements existants au sein de l’entreprise, peu important qu’un ou plusieurs salariés n’aient pas été présents une partie de ce mois.
- Il n'est donc pas tenu compte de la durée de la relation de travail pour déterminer l’effectif pour l'année de la création de l'entreprise.
L'effectif ainsi obtenu est celui retenu pour l'entreprise à compter du jour de l’embauche du premier salarié jusqu'au 31 décembre de l’année de cette embauche.
Exemples concrets
Exemple 1
Contexte
Un employeur embauche son premier salarié le 1er avril 2021 à temps plein.
Au 30 avril, il n’emploie toujours qu’un seul salarié.
A compter du mois de mai, il embauche d'autres salariés.
Effectif retenu
Pour l’année 2021
- L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021, pour la période du 1er avril au 31 décembre, est de 1 salarié (correspondant à l’effectif présent au 30 avril).
Pour l’année 2022
- L’effectif à prendre en compte pour l’année 2022 correspondra à la moyenne du nombre de personnes effectivement employées chaque mois d’avril à décembre 2021.
Exemple 2
Contexte
- Un employeur embauche son premier salarié le 10 avril 2021, puis un deuxième le 15 avril et enfin un troisième le 20 avril (tous à temps plein).
- Au 30 avril, il emploie donc 3 salariés.
Effectif retenu
Pour l’année 2021
- L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021, pour la période du 10 avril au 31 décembre, est de 3 salariés (correspondant à l’effectif présent au 30 avril).
Pour l’année 2022
- L’effectif à prendre en compte pour l’année 2022 correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois d’avril à décembre 2021.
Exemple 3
Contexte
- Un employeur embauche son premier salarié le 10 avril 2021, puis un second pour la période du 15 avril au 25 avril (tous à temps plein).
- Au 30 avril, il emploie donc un seul salarié.
Effectif retenu
Pour l’année 2021
- L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021, pour la période du 10 avril au 31 décembre, est de 1 salarié (correspondant à l’effectif présent au 30 avril).
Pour l’année 2022
- L’effectif à prendre en compte pour l’année 2022 correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois d’avril à décembre 2021.
Références
Information sur le BOSS, en date du 29 avril 2022, « Publication de la rubrique relative au calcul de l’effectif"