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Prise en compte du salarié dans l’effectif de la zone : rappel

Ces modalités permettent de déterminer l’effectif de l’employeur dans chacune des zones dans lesquelles il a des établissements et y emploie des salariés ainsi que dans les zones dans lesquelles il n’a pas d’établissement mais y emploie des salariés, afin de déterminer s’il est, ou non, assujetti au versement mobilité dans ces zones.

La zone où se situe l’établissement tenant le RUP

  • Les employeurs sont assujettis au versement mobilité (VM) lorsqu’ils emploient au moins 11 salariés, tous établissements confondus, dans le ressort d’une zone où a été institué le versement mobilité.
  • L'effectif déterminant l’assujettissement au versement mobilité s’apprécie donc au sein de chaque zone de versement mobilité.
  • Le salarié est pris en compte dans l’effectif de la zone où se situe l’établissement tenant le RUP sur lequel il est inscrit, peu important son lieu effectif de travail.

Peu importe le lieu d’activité

  • Ce principe reste valable tant qu’il exerce son activité dans un établissement de l'employeur ;
  • Peu important que l’établissement dans lequel il exerce soit situé dans une autre zone de versement mobilité ou hors d'une zone de versement mobilité.

Principe identique aux sédentaires ou itinérants sauf…

  • Ce principe général s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils soient sédentaires ou itinérants, qui sont rattachés à l’effectif de la zone où se situe l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits ;
  • Sauf à exercer plus de 3 mois consécutifs hors établissement de l’employeur et dans une autre zone de versement mobilité.

Prise en compte du lieu de travail du salarié

Principe général

Le BOSS aborde ici la situation de :

  • Salariés exerçant plus de 3 mois consécutifs en dehors de tout établissement de l’employeur ;
  • Et dans une zone différente de celle de l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits

Le BOSS confirme que la règle applicable est alors la suivante :

Pour les salariés qui exercent leur activité :

  1. En dehors d'un établissement de l’employeur ;
  2. Et en dehors de la zone dans laquelle est situé l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits,

Il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de 3 mois consécutifs, que celle-ci soit exercée :

  • Dans une zone où a été institué le versement mobilité ;
  • Ou en dehors de toute zone de versement mobilité.

Dans cette situation, le salarié est pris en compte dans l’effectif de la zone où est situé l’établissement tenant le RUP pendant les 3 premiers mois de l’exercice de l’activité.

Les modifications induites par le changement de zone prennent donc effet à compter du premier jour du 4ème mois de la mission.

Ainsi à compter de ce jour,

  • Le salarié est pris en compte dans l’effectif de la zone dans laquelle il exerce son activité, s’il exerce dans une zone où est institué le versement mobilité ;
  • Le salarié n'est plus pris en compte dans l'effectif, s’il exerce en dehors de toute zone de versement mobilité.

Exemples concrets

Cas numéro 1 : activité exercée durant plus de 3 mois consécutifs en zone B

Un salarié inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A travaille en zone B, en dehors d’un établissement de l’employeur (chantier).

  • Les 3 premiers mois d’exercice sur le chantier, il est pris en compte dans l’effectif de la zone A
  • A compter du 1er jour du 4ème mois d’exercice sur le chantier, il est pris en compte dans l’effectif de la zone B.

Cas numéro 2 : activité exercée durant plus de 3 mois consécutifs en zone hors versement mobilité (RUP en zone A)

Un salarié est inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A et son lieu de travail se situe à la fois en dehors d’une zone de versement mobilité et en dehors d’un établissement de l’employeur (chantier).

  • Pendant les 3 premiers mois d’exercice sur le chantier, il est pris en compte dans l’effectif de la zone A
  • A compter du 1er jour du 4ème mois d’exercice sur le chantier, il n’est plus pris en compte dans l’effectif.

Pendant les trois premiers mois d’exercice sur le chantier, il est pris en compte dans l’effectif de la zone A.

A compter du premier jour du quatrième mois d’exercice sur le chantier,

Textes de référence : articles D. 2333-87, 2° (hors Ile-de-France)  et article D. 2531-7, 2° (en Ile de France) du du code général des collectivités territoriales

Modalités d’appréciation de la période de 3 mois consécutifs

La durée de 3 mois consécutifs s’apprécie de date à date, ce qui peut impliquer une prise en compte proratisée du salarié concerné sur chaque zone dans l’effectif mensuel.

Exemple concret

Un salarié inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A (et y travaillant) est envoyé en mission sur un chantier situé en zone B du 15 mars 2021 au 30 juin 2021.

Au 1er juillet, il retourne travailler dans l’établissement situé en zone A.

Le délai de 3 mois doit être apprécié à compter du 15 mars.

En conséquence :

  • Du 15 mars au 14 juin 2021, le salarié demeure décompté dans l’effectif de la zone A (nous sommes dans les 3 premiers mois) ;
  • Du 15 juin au 30 juin, il est décompté dans l’effectif de la zone B;
  • A compter du 1er juillet, il est à nouveau décompté dans l’effectif de la zone A.

Particularité du décompte au titre du mois de juin 2021, le salarié sera donc pris en compte pour :

  • 14/30ème dans l’effectif de la zone A;
  • Et pour 16/30ème dans l’effectif de la zone B.

Modalités d’appréciation de la période de 3 mois consécutifs en cas de retour vers zone du RUP

Si, au cours du délai de 3 mois, le salarié retourne travailler, même de manière ponctuelle ou exceptionnelle,

  • Dans la zone où est située l’établissement tenant le RUP sur lequel il est inscrit (au sein de l’établissement ou en dehors),
  • Ou dans un autre établissement de l’employeur (peu important la zone),
  • Le délai de 3 mois est interrompu.

Il recommence à courir dès que le salarié travaille à nouveau hors d’un établissement de l’employeur et en dehors de la zone dans laquelle est situé l’établissement tenant le RUP sur lequel il est inscrit.

Exemple concret

Présentation du contexte

  • Un salarié inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A (et y travaillant) est envoyé en mission sur un chantier situé en zone B à compter du 15 mars 2021.
  • Le 10 mai, il travaille dans l’établissement tenant le RUP (zone A) pour assister à une réunion d’équipe annuelle.
  • Le 11 mai il reprend son activité sur le chantier en zone B.
  • Le délai de trois mois doit être apprécié à compter du 15 mars.
  • Le 10 mai celui-ci est interrompu pour recommencer à courir à compter du 11 mai.

Décompte effectif

En conséquence,

  • Du 15 mars au 10 mai 2021, le salarié demeure décompté dans l’effectif de la zone A(nous sommes dans les 3 premiers mois) ;
  • Du 11 mai au 10 août, il demeure également décompté dans l’effectif de la zone A (nouveau délai des 3 premiers mois) ;
  • A compter du 11 août, il est décompté dans l’effectif de la zone B.

Modalités d’appréciation de la période de 3 mois consécutifs en cas de suspension du contrat de travail

Dans ce cadre, les absences pour maladie, congés payés ou activité partielle n’interrompent pas le cours du délai de trois mois, quelle que soit la date de début de l’absence.

Ainsi, pour un salarié qui travaille en dehors d’un établissement de l’employeur, et dans une autre zone que celle où est situé l’établissement tenant le RUP, plusieurs situations peuvent se présenter :

Situation 1 : reprise du travail dans la même zone

  • Si à l’issue de la période d’absence, le salarié reprend son travail dans la même zone, le décompte de la période de 3 mois dans cette zone se poursuit.

Exemple concret

  • Un salarié inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A est envoyé en mission chez un client en zone B à compter du 1er avril 2021.
  • Du 20 juin 2021 au 14 juillet 2021, il est absent pour congé maladie ;
  • Il reprend son activité chez le client en zone B le 15 juillet 2021.

L’arrêt de travail n’a pas d’effet sur le décompte de la période de 3 mois :

Au 1er juillet le salarié est considéré avoir exercé son activité 3 mois consécutifs hors d’un établissement de l’employeur et dans une autre zone.

Par conséquent, il est compris :

  • Dans l’effectif de la zone A jusqu’au 30 juin 2021 ;
  • Dans l’effectif de la zone B à compter du 1er juillet 2021.

Situation 2 : reprise du travail dans la zone où se tient le RUP

  • Si à l’issue de la période d’absence, le salarié reprend le travail au sein de l’établissement tenant le RUP sur lequel il est inscrit, il sera compris dans l’effectif de la zone de cet établissement, à compter de sa reprise du travail dans cette zone.

Exemple concret

  • Un salarié inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A est envoyé en mission chez un client en zone B à compter du 1er avril 2021.
  • Du 20 juin 2021 au 14 juillet 2021, il est absent pour congé maladie.
  • Il reprend son activité en zone A le 15 juillet 2021.

L’arrêt de travail n’a pas d’effet sur le décompte de la période de trois mois : au 1er juillet le salarié est considéré avoir exercé son activité 3 mois consécutifs hors d’un établissement de l’employeur et dans une autre zone.

Par conséquent, il est décompté,

  • Dans l’effectif de la zone A jusqu’au 30 juin 2021 ;
  • Dans l’effectif de la zone B du 1er au 14 juillet 2021 ;
  • Et dans l’effectif de la zone A à compter du 15 juillet 2021.

Situation 3 : reprise du travail dans une autre zone

Si à l’issue de la période d’absence, le salarié reprend le travail hors établissement et dans une zone de versement mobilité différente de celle où il était affecté avant la période d’absence :

  • Il sera de nouveau affecté à l’effectif de la zone du RUP à compter de la reprise du travail ;
  • Et sera affecté à l’effectif de la nouvelle zone, le cas échéant, à compter du 1er jour du 4ème mois d’exercice dans cette nouvelle zone.

Exemple concret

  • Un salarié inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A est envoyé en mission chez un client en zone B à compter du 1er avril 2021.
  • Du 20 juin 2021 au 14 juillet 2021, il est absent pour congé maladie.
  • Il reprend son activité en zone C le 15 juillet 2021, chez un autre client.

L’arrêt de travail n’a pas d’effet sur le décompte de la période de 3 mois : au 1er juillet le salarié est considéré avoir exercé son activité 3 mois consécutifs hors d’un établissement de l’employeur et dans une autre zone.

Par conséquent, il est décompté,

  • Dans l’effectif de la zone A jusqu’au 30 juin 2021 (période 1er janvier au 31 mars 2021 + la période des 3 premiers mois, soit avril+ mai + juin 2021) ;
  • Dans l’effectif de la zone B du 1er au 14 juillet 2021 ;
  • A nouveau dans l’effectif de la zone A du 15 juillet au 14 octobre 2021 (période des 3 premiers mois),
  • Et dans l’effectif de la zone C à compter du 15 octobre 2021.

Modalités d’appréciation de la période de 3 mois consécutifs en cas de télétravail

Pour les salariés qui sont en télétravail et dont le lieu de télétravail est situé,

  • Dans une autre zone de versement mobilité que celle où se situe l’établissement tenant le RUP sur lequel ils sont inscrits,
  • Ou hors d’une zone de versement mobilité,

Le délai de 3 mois consécutifs pour prendre en compte le lieu d’exercice court à compter du premier jour de télétravail.

Nota :

  • Le fait de se rendre dans un établissement de l’employeur, même une journée, interrompt le décompte du délai de 3 mois.

Exemple concret

  • Un salarié inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A télétravaille depuis son domicile situé en zone B, à raison de 3 jours par semaine (les 2 autres jours étant exercés en zone A dans l’établissement).
  • Dans la mesure où il alterne télétravail et travail sur site, il n’atteint jamais les 3 mois consécutifs hors de l’établissement et dans une autre zone.
  • Il est donc décompté dans l’effectif de la zone A.

A compter du 15 juin 2021, l'intégralité de son temps de travail a lieu en télétravail, depuis son domicile en zone B.

Il est donc pris en compte :

  • Dans l’effectif de la zone A jusqu’au 14 septembre 2021 (3 premiers mois d’activité en zone B) ;
  • Dans l’effectif de la zone B à compter du 15 septembre 2021.

Lieu de télétravail autre zone que l’établissement tenant le RUP

Si le salarié exerce hors d’un établissement de son employeur et débute le télétravail dans une autre zone que celle de l’établissement tenant le RUP sur lequel il est inscrit, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Si le lieu de télétravail est situé dans la même zone que le lieu où le salarié exerçait, le décompte de la durée de trois mois n'est pas interrompu, et le salarié demeure pris en compte dans l'effectif de cette zone.

Exemples concrets

Cas numéro 1 : activité exercée durant plus de 3 mois consécutifs en zone B, puis télétravail en zone B

  • Un salarié inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A est envoyé en mission chez un client en zone B à compter du 1er avril 2021.
  • Le 20 juin 2021, il commence à télétravailler depuis son domicile également situé en zone B.
  • Le lieu de télétravail étant dans la même zone que le lieu d’exercice de l’activité, le décompte de la période de 3 mois n’est pas interrompu : au 1er juillet le salarié est considéré avoir exercé son activité trois mois consécutifs hors d’un établissement de l’employeur et dans une autre zone.

Par conséquent, le salarié est pris en compte :

  • Dans l’effectif de la zone A jusqu’au 30 juin 2021 (3 premiers mois d’activité en zone B) ;
  • Et dans l’effectif de la zone B à compter du 1er juillet 2021.

Cas numéro 2 : activité exercée durant plus de 3 mois consécutifs en zone B, puis télétravail en zone B

  • Un salarié inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A est envoyé en mission chez un client en zone B à compter du 1er avril 2021.
  • Le 25 juillet 2021, il commence à télétravailler depuis son domicile également situé en zone B.
  • Le délai de 3 mois court à compter du 1er avril : au 1er juillet le salarié est considéré avoir exercé son activité 3 mois consécutifs hors d’un établissement de l’employeur et dans une autre zone.
    Le lieu de télétravail étant dans la même zone que le lieu d’exercice de l’activité, il ne remet pas en cause la prise en compte du salarié dans l’effectif de la zone concernée.

Par conséquent, le salarié est pris en compte :

  • Dans l’effectif de la zone A jusqu’au 30 juin 2021 ;
  • Et dans l’effectif de la zone B à compter du 1er juillet 2021.

Autre situation

Si le salarié exerce hors d’un établissement de son employeur et débute le télétravail dans une autre zone que celle de l’établissement tenant le RUP sur lequel il est inscrit, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Si le lieu de télétravail est situé dans une zone différente de celle où le salarié exerçait sa mission, le décompte des 3 mois est interrompu, et le salarié est décompté dans l’effectif de la zone de l'établissement tenant le RUP sur lequel il est inscrit.
  • Si le lieu de télétravail se trouve hors de la zone de l'établissement tenant le RUP sur lequel il est inscrit, le décompte de la durée de 3 mois recommence le cas échéant à courir à compter du premier jour de télétravail dans une autre zone ou hors zone de versement mobilité.

Exemples concrets

Cas numéro 1 : inscription RUP en zone A, mission en zone B et télétravail en zone A

  • Un salarié inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A est envoyé en mission chez un client en zone B à compter du 1er avril 2021.
  • Le 20 juin 2021, il commence à télétravailler depuis son domicile situé en zone A.
  • Le lieu de télétravail étant dans une zone différente de celle du lieu d’exercice de l’activité, le décompte de la période de 3 mois est interrompu.
  • Par conséquent, le salarié est toujours pris en compte dans l’effectif de la zone A.

Cas numéro 2 : inscription RUP en zone A, mission en zone B et télétravail en zone C

  • Un salarié inscrit au RUP d’un établissement situé en zone A est envoyé en mission chez un client en zone B à compter du 1er avril 2021.
  • Le 20 juin 2021, il commence à télétravailler depuis son domicile situé en zone C.
  • Le lieu de télétravail étant dans une zone différente de celle du lieu d’exercice de l’activité, le décompte de la période de 3 mois est interrompu.
  • Le nouveau décompte est apprécié à compter du 20 juin : au 20 septembre le salarié est considéré avoir exercé son activité 3 mois consécutifs hors d’un établissement de l’employeur et dans une autre zone.

Par conséquent, il est pris en compte :

  • Dans l’effectif de la zone A jusqu’au 19 septembre 2021 (la mission en zone B ne dépasse les 3 mois consécutifs, la période de 3 mois consécutifs débute le 20 juin pour se terminer le 19 septembre 2021) ;
  • Dans l’effectif de la zone C à compter du 20 septembre 2021. 

Références

Information sur le BOSS, en date du 29 avril 2022, « Publication de la rubrique relative au calcul de l’effectif" 

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