Rappel du dispositif
Faisant suite aux modifications apportées par la loi « Avenir professionnel », le décret n°2019-523 du 27 mai 2019 et son article 2 ont confirmé des mesures transitoires lorsqu’une hausse de la contribution est constatée par rapport à la contribution N-1.
Ainsi que l’indique par ailleurs le site de l’AGEFIPH, « Ces modalités permettront d’atténuer les hausses de contribution trop importantes qui résulteraient de la réforme de l’OETH et de laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre une stratégie favorable à l’emploi des personnes handicapées pour le conformer à cette nouvelle obligation d’emploi ».
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Calcul taxe contribution AGEFIPH". Il vous reste 93% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Calcul taxe contribution AGEFIPH
Présentation
Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.
Composition de ce pack
- 2 Outils de calcul
- 21 Fiches pratiques
- 4 Textes officiels
- 1 Fiche Questions fréquentes PDF
- 5 Dossiers PDF