Contribution AGEFIPH : modalités déclaratives des salariés portés ou mis à dispositions en DSN

Paie Emploi travailleurs handicapés Fiche pratique
Le site net-entreprises actualise ses informations, le 23/02/2021, concernant les modalités déclaratives des salariés portés ou mis à disposition par un groupement d’employeurs vis-à-vis de la contribution AGEFIPH.
Sommaire
  1. Préambule
  2. Rappel des dispositions légales
  3. Assujettissement 
  4. Cas particulier : assujettissement sur les seuls effectifs « permanents » 
  5. Déclaration en DSN
  6. Nature mise à disposition 
  7. Salarié porté ou mis à disposition 
  8. Références 

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Calcul contribution AGEFIPH & Obligation d'emploi des handicapés 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.
  • 21 Fiches pratiques
  • 2 Outils de calcul
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Préambule

Le site net-entreprises confirme que les dispositions décrites ici, ne s’adressent :

  1. Qu’aux entreprises de portage salarial ;
  2. Ainsi qu’aux groupements d’employeurs. 

Les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

 Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne.

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Présentation

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Composition de ce pack

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