​Préambule

Le site net-entreprises confirme que les dispositions décrites ici, ne s’adressent :

1. Qu’aux entreprises de portage salarial ;
2. Ainsi qu’aux groupements d’employeurs. 

Les services de l’Etat, les collectivités publiques et les établissements publics administratifs (EPA) sont concernés par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

 Mais les déclarations et contributions du secteur public sont versées auprès du FIPH-FP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui n’est pas concerné à ce jour par l’intégration de la déclaration en DSN et la présente consigne.