Calcul de la contribution avant déductions
Selon les articles D 5212-20 à D 5212-23, modifiés par le présent décret, la contribution annuelle est égale au produit des 2 éléments suivants :
- Du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants, résultant de l’écart entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés calculé en application des dispositions de l’article D. 5212-2 et le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi employés calculé en application des dispositions de l’article D. 5212-3 ;
- Par les montants suivants, déterminés en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise :
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Calcul taxe contribution AGEFIPH
Présentation
Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.
Composition de ce pack
- 2 Outils de calcul
- 21 Fiches pratiques
- 4 Textes officiels
- 1 Fiche Questions fréquentes PDF
- 5 Dossiers PDF