Contribution AGEFIPH : les accords agréés au titre de l’obligation 2021

Paie Emploi travailleurs handicapés
Fiche pratique

La loi Avenir professionnel a modifié les conséquences de la conclusion d’accords agréés sur l’obligation d’emploi. Un arrêté et un décret apportent des précisions à ce sujet.

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​Principe général

Selon l’article 67 de la loi Avenir professionnel, des accords « agréés », limités dans le temps, selon une durée de 3 ans, et ne pouvant être renouvelé qu’une fois (soit une durée maximale de 6 ans), peuvent permettre aux employeurs de remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Les accords agréés avant le 1er janvier 2020 continueront à produire leurs effets jusqu'à leur terme, et à valoir acquittement de l’obligation d’emploi pour les employeurs concernés.

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Présentation

Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
5 Dossiers PDF
2 Outils de calcul
3 Textes officiels
1 Fiche Questions fréquentes PDF

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