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Tous les ans, est publié au JO un arrêté fixant les taux collectifs accident du travail.
Le tableau que nous vous présentons plus bas constitue un extrait de l’arrêté publié au JO du 28/12/2013.
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 (JO 28/12/2013).
Rappels :
La tarification AT/MP se fait selon 3 modes :
- Un taux collectif, qui ne tient pas compte des événements propres à l’entreprise.
- Un taux mixte, déterminé selon des éléments statistiques propres à l’établissement et les résultats collectifs du risque professionnel dont il relève.
- Enfin, le taux propre, calculé selon les éléments statistiques des 3 dernières années connues propre à l’établissement.
Les différents taux sont appliqués aux entreprises en fonction du seuil d’effectif.
Depuis le 1er janvier 2012 (décret 2010-753 du 05/07/2010), les différents seuils d’effectif sont :
| Taux collectif | Taux mixte | Taux propre |
|---|---|---|
| Entreprise de moins de 20 salariés | Entreprise de 20 à 149 salariés | Entreprise de 150 salariés et plus |
- Pour la région Alsace-Moselle
| Taux collectif | Taux mixte | Taux propre |
|---|---|---|
| Entreprise de moins de 50 salariés | Entreprise de 50 à 149 salariés (299 dans le BTP) | Entreprise de 150 salariés et plus (300 dans le BTP) |
Concernant les nouveaux établissements, ceux-ci sont soumis aux taux collectifs durant 3 années (année de la création + 2 années civiles suivantes).
Ensuite, ils seront soumis à l’un des 3 taux existants.
Article D242-6-17
Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.
A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
Taux collectifs accidents du travail 2014
| Catégories | Code risque | Taux net de cotisations |
|---|---|---|
| Salariés âgés d’au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d’activité et maintenus aux effectifs de l’entreprise au titre d’une convention passée en application de l’article R. 5111-1 du code du travail. | 85.3KA | 1,00% |
| Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître). | 95.0ZA | 2,10% |
| Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs) | 51.1TG | 1,70% |
| Concierges et employés d'immeubles | 70.3CB | 3,10% |
| Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale | 52.6GA | 2,00% |
| Transports urbains de voyageurs | 60.2AA | 3,10% |
| Transport routier de voyageurs. Transport ferroviaire : chemin de fer d’intérêt général et local. Exploitation d’embranchements particuliers. | 60.2BC | 3,20% |
| Transports routiers de marchandises | 60.2MD | 5,50% |
| Transport de voyageurs par taxi. | 60.2EA | 2,50% |
| Ambulances | 85.1JA | 3,80% |
| Commerce de gros de boissons | 51.3JC | 2,70% |
| Commerce de gros de céréales et d’aliments pour le bétail. | 51.2AA | 3,00% |
| Commerce de gros de fruits et légumes, de poissons et d’animaux vivants. | 51.2AB | 3,60% |
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 (JO 28/12/2013).