Refus de l'employeur à une demande d'autorisation d'absence pour un congé de bilan de compétences
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de refus à une demande de congé de bilan de compétences. Cette lettre doit présenter le motif du refus.
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre de refus à une demande de congé de bilan de compétences. Cette lettre doit présenter le motif du refus.
Attention, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du salarié.
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
…………………………
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Objet : Congé de bilan de compétences
Lettre recommandée avec accusé de réception
A …………………………….,
Le ……………………………
Madame / Monsieur,
Suite à votre courrier en date du …………….. (date), nous vous informons que nous sommes contraints de refuser votre demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un congé de bilan de compétences pour réaliser un bilan du ……………….. (date) au ………………..(date) selon les horaires suivants : …………………………………………………………………….………………………….. (préciser les horaires sur chaque jour travaillé).
En effet, ………………………………………………………………………………. (indiquer le motif précis du refus) :
Le bilan de compétences présenté ne répond pas à la définition légale.
ou
Le bilan de compétences présenté a une durée supérieure à 24 heures.
ou
Vous ne justifiez pas de l’ancienneté requise pour pouvoir bénéficier d’un congé de bilan de compétences.
ou
Vous avez déjà bénéficié d’un bilan de compétences au cours des 5 dernières années.
ou
Votre demande d’autorisation d’absence a été présentée moins de 60 jours avant le début du stage.
Regrettant de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande, nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.