Fait générateur des cotisations : mise en conformité du code de la SS avec le BOSS
Un décret du 26 décembre 2025 adapte les règles relatives au fait générateur et au rattachement des cotisations sociales afin d’aligner le code de la sécurité sociale sur la doctrine du BOSS.
Deux situations sont concernées. D’une part, les éléments de rémunération versés selon une périodicité différente du mois à un salarié ayant quitté l’entreprise sont désormais rattachés selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés en poste.