Critères objectifs et caractère collectif : Les précisons de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation a confirmé un redressement URSSAF pour un régime de prévoyance complémentaire dont le caractère collectif n’était pas établi. L’employeur avait défini quatre catégories de salariés selon une combinaison des critères n°1 (cadres/non-cadres) et n°3 (classification conventionnelle). Or, en subdivisant ces