Reconnaissance des maladies professionnelles : précisions jurisprudentielles
Dans certains cas, la CPAM qui reçoit une déclaration de maladie professionnelle d'un salarié doit saisir pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et suivre une procédure spécifique.
L'employeur et le salarié disposent d'un délai de 40 jours pour compléter le dossier d'instruction.
La Cour de cassation