Prélèvement à la source : ce qui change au 1er septembre 2025

Actualité
Paie Prélèvement A la Source (PAS)

Changement de logique au 1er septembre 2025 pour la transmission du taux de prélèvement à la source des salariés. C'est désormais le taux individualisé du salarié qui sera transmis à l'employeur par défaut.

Prélèvement à la source : ce qui change au 1er septembre 2025
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Dans une actualité du 29 juillet 2025, le GIP-MDS a communiqué sur l'application du nouveau taux de prélèvement à la source applicable au 1er septembre 2025 avec notamment un changement majeur concernant le taux communiqué aux employeurs pour les couples mariés ou pacsés qui remplissent une déclaration commune. 

​Taux individualisé par défaut pour les couples mariés ou pacsés

Jusqu’au 31 août 2025, les conjoints ou partenaires pacsés soumis à imposition commune se voient appliquer un taux de prélèvement à la source (PAS) commun, calculé sur la base des revenus du foyer. Ils peuvent toutefois opter pour un taux individualisé, tenant compte des revenus propres de chacun ou encore choisir de ne pas communiquer leur taux à leur employeur. Dans ce dernier cas, l'employeur doit appliquer un taux neutre basé sur la rémunération net imposable du salarié. 

À partir du 1er septembre 2025, le principe est inversé : le taux individualisé devient la règle. Sauf démarche spécifique pour conserver le taux global du foyer fiscal, chaque membre du couple se verra appliquer automatiquement un taux propre à sa rémunération.

​Ce que cela change pour les employeurs

Sur le plan déclaratif, aucun changement pour les déclarants DSN. Le taux transmis par la DGFiP via le Compte Rendu Métier (CRM) reste le seul taux à appliquer, qu’il soit individualisé ou global. L’employeur ne connaît pas le choix exercé par le salarié. Ce choix reste donc confidentiel pour le contribuable.

Il n’y a donc aucun nouveau paramètre à intégrer dans le logiciel de paie ou dans le paramétrage de la DSN.

​Les informations à communiquer aux salariés

Cette réforme du PAS risque de susciter des questions de la part des salariés. Le GIP-MDS apporte dans sa communication quelques éléments aux employeurs et déclarants pour mieux informer leur salariés : 

  • Le taux de PAS est actualisé chaque année au 1er septembre, en fonction de la dernière déclaration de revenus.

  • À partir de 2025, pour les couples imposés conjointement, le taux individualisé s’appliquera par défaut.

  • Cette individualisation peut conduire à une hausse ou une baisse du montant prélevé sur le salaire, selon le niveau de revenu du salarié.

  • Le montant total de l’impôt reste inchangé : seule sa répartition au sein du couple est modifiée.

  • Le salarié peut consulter et modifier son taux depuis son espace personnel sur www.impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" ou contacter la DGFIP via leur messagerie sécurisée en appelant au numéro 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).

  • En cas de changement d'option du salarié, le nouveau taux sera communiqué à l'employeur dans le mois qui suit la modification. L'employeur aura alors un délai de 2 mois pour l'appliquer.